Texte 2020020350

23 FEVRIER 2020. - Arrêté royal accordant une indemnité pour communication digitale aux militaires des forces armées(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-02-2020 et mise à jour au 24-12-2020)

ELI
Justel
Source
Défense Nationale
Publication
28-2-2020
Numéro
2020020350
Page
11869
PDF
version originale
Dossier numéro
2020-02-23/01
Entrée en vigueur / Effet
01-03-2020
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le présent arrêté s'applique au :

militaire du cadre actif en service actif;

militaire du cadre de réserve [1 ...]1.

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(1AR 2020-11-27/13, art. 17, 002; En vigueur : 01-01-2021)

Art. 2.Il est alloué au personnel visé à l'article 1er une indemnité pour communication digitale dont le montant mensuel est fixé à 15 euros.

Art. 3.L'indemnité pour communication digitale est payée en même temps que le traitement du mois auquel elle se rapporte.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2020.

Art. 5.Le ministre qui a la Défense dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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