Lex Iterata

Texte 2020020271

23 MARS 2019. - Arrêté royal portant exécution de l'article 21, alinéa 4, du Code des impôts sur les revenus 1992. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
6-3-2020
Numéro
2020020271
Page
13765
PDF
version originale
Dossier numéro
2019-03-23/26
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Art. M1.Le texte qui suit constitue la traduction en langue allemande de l'arrêté royal du 23 mars 2019 portant exécution de l'article 21, alinéa 4, du Code des impôts sur les revenus 1992 (Moniteur belge du 5 avril 2019).

Cette traduction a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy.