13 FEVRIER 2020. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune de prolongation d'un an de l'agrément en tant qu'organismes assureurs bruxellois des sociétés mutualistes régionales bruxelloises

Article 1er.La période d'un an visée à l'article 27, alinéa 2, de l'ordonnance du 21 décembre 2018 relative aux organismes assureurs bruxellois dans le domaine des soins de santé et de l'aide aux personnes est prolongée une fois d'un an, de sorte que, pour les sociétés mutualistes régionales bruxelloises, l'agrément automatique en tant qu'organisme assureur bruxellois, visé au premier alinéa du même article de la même ordonnance, vaut pour l'année 2020.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1er janvier 2020.

Art. 3.Les membres du Collège réuni, en charge de l'Action sociale et de la Santé sont chargés de l'exécution du présent arrêté.