29 JANVIER 2020. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2017 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains praticiens de l'art infirmier
- ELI
- Justel
- Source
- Sécurité sociale
- Publication
- 12-2-2020
- Numéro
- 2020020195
- Page
- 7671
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2020-01-29/02
- Entrée en vigueur / Effet
- 22-02-2020
- Texte modifié
- 2018030144
- belgiquelex
Article 1er.L'article 7 de l'arrêté royal du 21 décembre 2017 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains praticiens de l'art infirmier est remplacé par la disposition suivante :
" Pour l'année 2018 la cotisation annuelle de l'assurance soins de santé, visée à l'article 2, est fixée à 521,16 euros.
Art. 2.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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