Lex Iterata

Texte 2020020195

29 JANVIER 2020. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2017 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains praticiens de l'art infirmier

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
12-2-2020
Numéro
2020020195
Page
7671
PDF
version originale
Dossier numéro
2020-01-29/02
Entrée en vigueur / Effet
22-02-2020
Texte modifié
2018030144
belgiquelex

Article 1er.L'article 7 de l'arrêté royal du 21 décembre 2017 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains praticiens de l'art infirmier est remplacé par la disposition suivante :

" Pour l'année 2018 la cotisation annuelle de l'assurance soins de santé, visée à l'article 2, est fixée à 521,16 euros.

Art. 2.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.