Lex Iterata

Texte 2020020170

22 JUILLET 2018. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 août 2002 fixant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux lieux situés sur le territoire belge, gérés par l'Office des Etrangers, où un étranger est détenu, mis à la disposition du gouvernement ou maintenu, en application des dispositions citées dans l'article 74/8, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
13-2-2020
Numéro
2020020170
Page
7795
PDF
version originale
Dossier numéro
2018-07-22/16
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex