13 DECEMBRE 2018. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune modifiant l'article 1er de l'arrêté ministériel du 10 juillet 1990 fixant l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, dans les maisons de soins psychiatriques

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté ministériel du 10 juillet 1990 fixant l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, dans les maisons de soins psychiatriques, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 21 février 2014, sont apportées les modifications suivantes :

1°au § 1er, les mots "65,18 euros" sont remplacés par les mots "65,31 euros";

2°au § 2, les mots "70,63 euros" sont remplacés par les mots "70,76 euros".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2019.

Art. 3.Les Membres du Collège réuni, compétents pour la politique de la Santé, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.