20 JANVIER 2020. - Arrêté ministériel adaptant l'arrêté ministériel du 20 décembre 2019 désignant le délégué en ce qui concerne l'application des articles 734/11 à 734/14 et 734quater/1 de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 28-1-2020
- Numéro
- 2020020094
- Page
- 4013
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2020-01-20/02
- Entrée en vigueur / Effet
- 07-02-2020
- Texte modifié
- 2019015875
- belgiquelex
Article 1er.L'intitulé de l'arrêté ministériel du 20 décembre 2019 désignant le délégué en ce qui concerne l'application des articles 734/11 à 734/14 et 734quater/1 de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992 est remplacé par ce qui suit :
"Arrêté ministériel du 20 décembre 2019 désignant le délégué en ce qui concerne l'application des articles 734/11 à 734/14 et 734quater/3 de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992".
Art. 2.Dans l'article 1er du même arrêté ministériel le mot "734quater/1" est remplacé par le mot "734quater/3".
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