13 DECEMBRE 2019. - Décret ajustant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019

CREDITS ANNEE EN COURS

Article 1er. Pour l'année budgétaire 2019, les crédits inscrits à la division 1re pour les dépenses relatives aux frais de fonctionnement de la Communauté flamande, sont ajustés à concurrence de :

(en milliers d'euros)

Ces crédits sont énumérés au tableau annexé au présent décret. Ils sont indiqués par le code 01 et la nature 2 ou 5.

Art. 2.Pour l'année budgétaire 2019, les crédits inscrits à la division 1re pour les dépenses relatives aux compétences accordées en vertu des articles 127 à 129 de la Constitution, sont ajustés à concurrence de :

(en milliers d'euros)

Ces crédits sont énumérés au tableau annexé au présent décret. Ils sont indiqués par le code 02 et la nature 2 ou 5.

Art. 3.Pour l'année budgétaire 2019, les crédits inscrits à la division 1re pour les dépenses relatives aux compétences accordées en vertu de l'article 39 de la Constitution, sont ajustés à concurrence de :

(en milliers d'euros)

Ces crédits sont énumérés au tableau annexé au présent décret. Ils sont indiqués par le code 03 et la nature 2 ou 5.

Art. 4.Pour l'année budgétaire 2019, l'estimation des crédits variables inscrits à la division 1re pour les dépenses relatives aux frais de fonctionnement de la Communauté flamande, est ajustée à concurrence de :

(en milliers d'euros)

Ces crédits sont énumérés au tableau annexé au présent décret. Ils sont indiqués par le code 01 et la nature 4.

Art. 5.Pour l'année budgétaire 2019, l'estimation des crédits variables inscrits à la division 1re pour les dépenses relatives aux compétences accordées en vertu des articles 127 à 129 de la Constitution, est ajustée à concurrence de :

(en milliers d'euros)

Ces crédits sont énumérés au tableau annexé au présent décret. Ils sont indiqués par le code 02 et la nature 4.

Art. 6.Pour l'année budgétaire 2019, l'estimation des crédits variables inscrits à la division 1re pour les dépenses relatives aux compétences accordées en vertu de l'article 39 de la Constitution, est ajustée à concurrence de :

(en milliers d'euros)

Ces crédits sont énumérés au tableau annexé au présent décret. Ils sont indiqués par le code 03 et la nature 4.

Art. 7.Pour l'année budgétaire 2019, l'estimation des remboursements des emprunts prévus au titre III est ajustée à concurrence de :

(en milliers d'euros)

Art. 8.En exécution de l'article 10, § 1er, 2°, du décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, l'estimation des dépenses de caisse est ajustée à concurrence de :

(en milliers d'euros)

TRANSFERTS DE CREDITS

Art. 9.§ 1er. Le tableau de l'article 9, § 2, du décret du 21 décembre 2018 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019, est remplacé par ce qui suit :

"

".

§ 2. L'article 9, § 5, du décret du 21 décembre 2018 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019, est remplacé par ce qui suit :

" § 5. Par dérogation aux dispositions de l'article 13, § 2, du décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, le solde libre des crédits d'engagement sous l'article budgétaire MB0-1MHX2OB-PR est transféré le 31 décembre 2019 à l'année budgétaire 2020.

Si, au 31 décembre 2019, la recette SEC imputable à l'article budgétaire CE0-9CDGADD-OW est inférieure à 464.363.000 euros, le crédit d'engagement à transférer est diminué de la différence entre la recette SEC totale imputable le 31 décembre 2019 à l'article budgétaire CE0-9CDGADD-OW et 464.363.000 euros.

Cette diminution de crédit d'engagement à transférer se limite à un montant maximal de 35.663.000 euros. ".

TRANSFERTS DE L'AUTORISATION DE PERSONNES MORALES FLAMANDES

Art. 10.L'article 11 du décret du 21 décembre 2018 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 11. § 1er. Le 31 décembre 2018, le solde libre des crédits de l'autorisation d'engagement de l'Enseignement communautaire (article budgétaire FC0-1FGE5AV-IS), destiné aux investissements dans l'énergie renouvelable et l'efficacité énergétique dans des infrastructures scolaires en 2018, est transféré à l'année budgétaire 2019 et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2019.

§ 2. Le 31 décembre 2019, le solde libre des crédits de l'autorisation d'engagement de l'Enseignement communautaire (article budgétaire FC0-1FGD5BX-IS), destiné aux investissements dans l'énergie renouvelable et l'efficacité énergétique dans des infrastructures scolaires en 2019, est transféré à l'année budgétaire 2020 et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2020. ".

Art. 11.L'article 12 du décret du 21 décembre 2018 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 12. § 1er. Le 31 décembre 2018, le solde libre des crédits de l'autorisation d'engagement de l'Agentschap voor Infrastructuur in het Onderwijs (article budgétaire FC0-1FGE5AW- IS), destiné aux investissements dans l'énergie renouvelable et l'efficacité énergétique dans des infrastructures scolaires en 2018, est transféré à l'année budgétaire 2019 et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2019.

§ 2. Le 31 décembre 2019, le solde libre des crédits de l'autorisation d'engagement de l'Agentschap voor Infrastructuur in het Onderwijs (article budgétaire FC0-1FGD5BY-IS), destiné aux investissements dans l'énergie renouvelable et l'efficacité énergétique dans des infrastructures scolaires en 2019, est transféré à l'année budgétaire 2020 et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2020. ".

RECODAGE D'ARTICLES BUDGETAIRES

Art. 12.Les crédits d'engagement et de liquidation, les réservations prises sous forme d'engagements, les liquidations et les moyens disponibles sur les allocations de base et les articles budgétaires sont reportés, à l'occasion de l'introduction de la budgétisation fondée sur les performances et de l'entrée en vigueur de l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 octobre 2019 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, aux allocations de base et articles budgétaires correspondants suivant la budgétisation fondée sur les performances et la répartition des compétences.

SUBVENTIONS

Art. 13.Le tableau de l'article 18, § 1er, du décret du 21 décembre 2018 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019, est remplacé par ce qui suit :

"

".

AUTORISATIONS D'ENGAGEMENT

Art. 14.L'article 23 du décret du 21 décembre 2018 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 23. Le Fonds Wetenschappelijk Onderzoek - Vlaanderen (FWO) (article budgétaire EB0-1EEB5GT-IS) est autorisé à contracter des engagements à concurrence d'un montant de 299.401.000 euros pour :

1°la recherche fondamentale ;

2°la recherche fondamentale stratégique ;

3°la recherche scientifique-clinique ;

4°les investissements dans une infrastructure de recherche de grande et de moyenne envergure et particulière. ".

Art. 15.L'article 24 du décret du 21 décembre 2018 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 24. § 1er. L'Enseignement communautaire est autorisé à contracter des engagements à concurrence d'un montant de 12.462.000 euros (article budgétaire FC0-1FGD5BX-WT) pour des travaux d'infrastructure à petite échelle dans les bâtiments scolaires de l'Enseignement communautaire.

§ 2. L'Enseignement communautaire est autorisé à contracter des engagements à concurrence d'un montant de 42.768.000 euros (article budgétaire FC0-1FGD5BX-IS) pour des travaux d'infrastructure à grande échelle dans les bâtiments scolaires de l'Enseignement communautaire.

§ 3. L'Enseignement communautaire est autorisé à contracter aux mêmes fins telles que mentionnées dans les §§ 1er et 2, des engagements à concurrence d'au maximum le montant versé par le Vlaams Klimaatfonds à l'Enseignement communautaire dans le cadre de l'exécution de la politique climatique flamande interne.

§ 4. Il est accordé à l'Enseignement communautaire une autorisation d'emprunt à concurrence d'au maximum 1.124.000 euros (article budgétaire FC0-1FGD5BX-IS), complétée par le solde libre des crédits tel que visé à l'article 11, § 1er, destinée seulement aux investissements dans l'énergie renouvelable en 2019. ".

Art. 16.L'article 25 du décret du 21 décembre 2018 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 25. § 1er. L'Agentschap voor Infrastructuur in het Onderwijs est autorisée à contracter les engagements suivants à concurrence d'un montant de 189.929.000 euros (article budgétaire FC0-1FGD5BY-IS) pour la gestion, l'entretien et les investissements relatifs à des bâtiments scolaires :

1°pour l'enseignement officiel subventionné à l'exception de l'enseignement supérieur ;

2°pour l'enseignement libre subventionné à l'exception de l'enseignement supérieur.

§ 2. Les engagements visés au paragraphe 1er sont repris et fixés dans un ensemble global, par tranche d'investissement libérée, compte tenu d'un pourcentage à fixer annuellement par le Gouvernement flamand, sur la proposition de l'Agentschap voor Infrastructuur in het Onderwijs, qui est liquidé de manière effective selon les données statistiques en matière de soldes et d'ordonnances. Ces montants à liquider ne peuvent jamais dépasser les montants de l'autorisation visé au paragraphe 1er.

§ 3. L'Agentschap voor Infrastructuur in het Onderwijs est autorisée à contracter aux mêmes fins telles que mentionnées dans le paragraphe 1er, des engagements à concurrence d'au maximum le montant versé par le Vlaams Klimaatfonds à l'Agentschap voor Infrastructuur in het Onderwijs dans le cadre de l'exécution de la politique climatique flamande interne.

§ 4. L'Agentschap voor Infrastructuur in het Onderwijs est autorisée à octroyer des emprunts à l'enseignement officiel subventionné et à l'enseignement libre subventionné, à l'exception de l'enseignement supérieur, à concurrence de 3.876.000 euros au maximum (article budgétaire FC0-1FGD5BY-IS), complétés par le solde libre des crédits tel que visé à l'article 12, § 1er, destinés seulement aux investissements dans l'énergie renouvelable et l'efficacité énergétique dans des infrastructures scolaires en 2019. ".

Art. 17.L'article 26 du décret du 21 décembre 2018 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 26. § 1er. L'Agentschap voor Infrastructuur in het Onderwijs et l'Enseignement communautaire sont autorisés à contracter des engagements s'élevant au maximum au crédit inscrit à l'article budgétaire FB0-1FGD5BA-IS pour les infrastructures scolaires en fonction des pénuries relatives à la capacité d'infrastructure.

§ 2. L'Agentschap voor Infrastructuur in het Onderwijs et/ou l'Enseignement communautaire sont autorisés à contracter des engagements s'élevant au maximum au crédit inscrit à l'article budgétaire FB0-1FGD2BA-IS pour le financement de l'infrastructure scolaire et pour satisfaire aux besoins de capacité les plus urgents pour les bâtiments scolaires. ".

Art. 18.L'article 32 du décret du 21 décembre 2018 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 32. La Werkvennootschap (articles budgétaires MB0-1MHH5RY-PA et MB0-1MHH5RY-IS) est autorisée à contracter des engagements à concurrence d'un montant de 110.000.000 euros pour des investissements dans des grands projets d'infrastructure. ".

Art. 19.Les autorisations prévues aux articles 10 à 16 inclus et aux articles 22 à 36 inclus du décret du 21 décembre 2018 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019, et les autorisations prévues aux articles 10, 11, 14 à 18 inclus, et 48 à 68 inclus du présent décret, peuvent être ajustées en application de l'article 20, § 1er, du décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, et par la redistribution de crédits provisionnels visés aux articles 68 à 80 inclus du décret du 21 décembre 2018 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019.

GARANTIE

Art. 20.L'article 42 du décret du 21 décembre 2018 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 42. Les emprunts contractés par la Hogere Zeevaartschool (HZS) en fonction du projet de travaux de rénovation " Fundamenten voor de toekomst " sont garantis par la Communauté flamande à concurrence d'un crédit de 15.200.000 euros pour un délai de 30 ans (2017-2047). ".

AVANCES

Art. 21.L'article 45 du décret du 21 décembre 2018 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 45. Une avance permanente d'au maximum 60.000 euros par représentant général ou adjoint représentant général, à charge du crédit de l'article budgétaire DB0-1DDA2BB-PA, peut être consenti aux représentants généraux du Gouvernement flamand et aux adjoints représentants généraux du Gouvernement flamand à Malawi et Maputo, pour le préfinancement des dépenses ayant trait aux activités, manifestations, voyages de services et frais d'administration des représentants généraux du Gouvernement flamand, aux frais de loyer et de fonctionnement, ainsi qu'aux dépenses relatives à l'aménagement de leurs bureaux et à l'achat de machines, de mobilier et de matériels pour les bureaux des représentants généraux du Gouvernement flamand à l'étranger et auprès de la Représentation permanente de la Belgique auprès de l'UE.

Les dépenses préfinancées seront imputées à l'article budgétaire DB0-1DDA2BB-WT (FONCTIONNEMENT ET ALLOCATIONS - REPRESENTATIONS DU GOUVERNEMENT FLAMAND), à l'article budgétaire DB0-1DAX2ZZ-WT (FONCTIONNEMENT ET ALLOCATIONS) et à l'article budgétaire DB0-1DAA2ZZ-WT (FONCTIONNEMENT ET ALLOCATIONS - MISSIONS A L'ETRANGER DU MINISTRE-PRESIDENT).

En exécution de l'article 7, § 1er, 28°, et § 2, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 octobre 2011 relatif aux règles comptables et aux règles d'imputation applicables aux Ministères flamands et relatif au contrôle des crédits d'engagement, l'avance peut être complétée au maximum jusqu'au montant octroyé sur la base des pièces justificatives introduites et les dépenses suivantes peuvent être simultanément portées en compte du crédit d'engagement et du crédit de liquidation, sans préjudice des dispositions du décret du 8 juillet 2001 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes.

Le suivi des avances octroyées dans la comptabilité de l'Autorité flamande est effectué par la comptabilisation d'une avance au nom de la personne ayant reçu l'avance. L'avance permanente est complétée lors des décomptes intermédiaires. ".

TRANSFERTS

Art. 22.L'article 62 du décret du 21 décembre 2018 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 62. Tant les crédits d'engagement que les crédits de liquidation inscrits aux articles budgétaires ci-dessous, peuvent être transférés par arrêté du Gouvernement flamand aux programmes et aux articles budgétaires à désigner par le Gouvernement flamand.

".

Art. 23.Le Gouvernement flamand est autorisé à transférer des engagements à l'article budgétaire QB0-1QCE2DW-IS au budget de la Vlaamse Milieumaatschappij (VMM) afin de permettre la liquidation au budget de la VMM conformément à l'avis VABN 2017/6 relatif à la comptabilisation de subventions de fonctionnement du 8 mars 2017.

Art. 24.Le Gouvernement flamand est autorisé à redistribuer tant le crédit d'engagement que le crédit de liquidation inscrits à l'article budgétaire QBX-3QCE2FY-IS au budget du Département de l'Agriculture et de la Pêche (programme KD) dans le cadre de l'indemnité de repeuplement aux éleveurs de volaille touchés par l'apparition de l'influenza aviaire.

CREDITS PROVISIONNELS

Art. 25.L'article 76 du décret du 21 décembre 2018 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 76. Les crédits provisionnels inscrits aux articles budgétaires suivants, peuvent être répartis, selon les besoins, par un arrêté du Gouvernement flamand entre les programmes et les articles budgétaires correspondants du budget général des dépenses de la Communauté flamande.

".

FACTURATION SIMULTANEE AU CREDIT D'ENGAGEMENT ET AU CREDIT DE LIQUIDATION

Art. 26.Le tableau de l'article 81, 2°, du décret du 21 décembre 2018 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019, est remplacé par ce qui suit :

"

".

DIVERSES AUTRES DISPOSITIONS

Art. 27.Le solde de 29.040,00 euros, de la prime d'entretien accordée en 2012 pour la réparation des ailes du " Papegaaimolen " à Bruges, est payé à l'administration communale de Bruges.

SERVICES A GESTION SEPAREE

Art. 28.Le budget ajusté pour l'année 2019 du Service à Gestion Séparée " Inclusieve Financiering ", joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 1.891.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 0 euro en engagements et à 1.891.000 euros en liquidations.

Art. 29.Le budget ajusté pour l'année 2019 du Service à Gestion séparée " Fonds Inschrijvingsgelden Centra voor Volwassenenonderwijs ", joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 12.292.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 10.799.000 euros en engagements et à 12.292.000 euros en liquidations.

Art. 30.Le budget ajusté pour l'année 2019 du Service à Gestion séparée CICOV, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 618.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 431.000 euros en engagements et à 618.000 euros en liquidations.

Art. 31.Le budget ajusté pour l'année 2019 du Service à Gestion séparée " Koninklijk Museum voor Schone Kunsten Antwerpen (KMSKA) ", joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 4.485.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 2.747.000 euros en engagements et à 4.485.000 euros en liquidations.

Le Gouvernement flamand est autorisé à accorder au SGS l'assentiment de contracter des engagements additionnels à concurrence des recettes supplémentaires réalisées éventuellement par le SGS, découlant des activités 2019.

Art. 32.Le budget ajusté pour l'année 2019 du Service à Gestion séparée " Frans Masereelcentrum ", joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 769.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 769.000 euros en engagements et à 769.000 euros en liquidations.

Art. 33.Le budget ajusté pour l'année 2019 du Service à Gestion séparée " Kasteel van Gaasbeek ", joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 2.773.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 2.229.000 euros en engagements et à 2.773.000 euros en liquidations.

Le Gouvernement flamand est autorisé à accorder au SGS l'assentiment de contracter des engagements additionnels à concurrence des recettes supplémentaires réalisées éventuellement par le SGS, découlant des activités 2019.

Art. 34.Le budget ajusté pour l'année 2019 du Service à Gestion séparée " Landcommanderij Alden Biesen ", joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 3.237.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 3.033.000 euros en engagements et à 3.237.000 euros en liquidations.

Le Gouvernement flamand est autorisé à accorder au SGS l'assentiment de contracter des engagements additionnels à concurrence des recettes supplémentaires réalisées éventuellement par le SGS, découlant des activités 2019.

Art. 35.Le budget ajusté pour l'année 2019 du Service à Gestion séparée " Uitleendienst Kampeermateriaal voor de Jeugd ", joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 1.626.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 1.264.000 euros en engagements et à 1.626.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

Art. 36.Le budget ajusté pour l'année 2019 du Service à Gestion séparée " Loodswezen ", joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 125.464.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 111.492.000 euros en engagements et à 125.464.000 euros en liquidations.

Art. 37.§ 1er. Le budget ajusté pour l'année 2019 du Service à Gestion séparée " Vlaams Infrastructuurfonds ", joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 885.642.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 791.457.000 euros en engagements et à 885.642.000 euros en liquidations.

§ 2. La partie à supporter par la Région flamande des dépenses résultant des travaux et des projets combinés de l'Administration des Routes et de la Circulation du Ministère de la Communauté flamande d'une part et de la sa Aquafin, Dijkstraat 8 à Aartselaar d'autre part, cette dernière instance agissant comme donneur d'ordre, est prise à charge du budget de la SGS " Vlaams Infrastructuurfonds ".

Cette prise en charge est soumise aux conditions suivantes :

1°les travaux et projets combinés doivent être réalisés sur la base d'une convention ;

2°l'apport de la SA Aquafin dans les travaux et projets combinés doit s'élever au minimum à 70 % ;

3°le contrôle administratif et budgétaire est applicable à la part de la Région flamande.

§ 3. Le Gouvernement flamand est autorisé à octroyer les subventions suivantes dans les limites des crédits ouverts aux articles budgétaires suivants du SGS " Vlaams Infrastructuurfonds " :

§ 4. Le Gouvernement flamand est autorisé à mener des négociations avec la SNCB et les opérateurs de chemins de fer, l'AAE De Vlaamse Waterweg sa et les exploitants de la navigation intérieure, ainsi qu'à prendre des initiatives communes en vue de la promotion du transport inter-modal par la navigation intérieure et/ou les chemins de fer comme entre autres la mise en service de trains-navette et/ou de trains-blocs au départ de et vers les ports maritimes flamands, y compris les frais d'études particulières y relatives.

§ 5. Les frais pour les salaires, indemnités et charges sociales relatifs à la désignation de deux commissaires du gouvernement auprès de la " Beheersmaatschappij Antwerpen " sont imputés à l'article budgétaire MBU-3MHH2RA-LO.

§ 6. Les liquidations des dépenses fixées au cours des années budgétaires antérieures à charge de crédits d'engagement et d'autorisations d'engagement d'allocations de base ou d'articles budgétaires qui sont supprimées ou transférées vers d'autres allocations de base ou d'autres articles budgétaires, peuvent être imputées aux articles budgétaires correspondants du budget pour l'année 2019.

§ 7. L'AAI " Wegen en Verkeer " est autorisée à encaisser par voie de paiement par carte bancaire les recettes dans le cadre des compétences de contrôle attribuées aux inspecteurs des routes de l'inspection des routes. Les frais y relatifs sont à valoir sur les recettes.

Art. 38.Le budget ajusté pour l'année 2019 du Service à Gestion séparée " Vloot ", joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 125.827.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 68.804.000 euros en engagements et à 125.827.000 euros en liquidations.

Art. 39.Le budget ajusté pour l'année 2019 du Service à Gestion séparée " Audit Vlaanderen ", joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 863.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 250.000 euros en engagements et à 863.000 euros en liquidations.

Art. 40.Le budget ajusté pour l'année 2019 du Service à Gestion séparée " Catering en Schoonmaak ", joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 24.933.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 12.574.000 euros en engagements et à 24.933.000 euros en liquidations.

Art. 41.Le budget ajusté pour l'année 2019 du Service à Gestion séparée " ICT ", joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 45.337.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 28.347.000 euros en engagements et à 45.337.000 euros en liquidations.

Art. 42.Le budget ajusté pour l'année 2019 du Service à Gestion séparée " Overheidspersoneel ", joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 17.299.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 8.287.000 euros en engagements et à 17.299.000 euros en liquidations.

Art. 43.Le budget ajusté pour l'année 2019 du Service à Gestion séparée " Fonds ter Bestrijding van de Uithuiszettingen ", joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 7.519.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 160.000 euros en engagements et à 7.519.000 euros en liquidations.

Art. 44.Le budget ajusté pour l'année 2019 du Service à Gestion séparée " Fonds voor de financiering van het urgentieplan voor de sociale huisvesting ", joint en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 1.086.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 1.086.000 euros en engagements et à 1.086.000 euros en liquidations.

Art. 45.§ 1er. Le budget ajusté pour l'année 2019 du Service à Gestion Séparée " Fonds voor Preventie en Sanering inzake Leefmilieu en Natuurbehoud ", en abrégé " Minafonds ", joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 693.558.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 476.269.000 euros en engagements et à 693.558.000 euros en liquidations.

§ 2. Les liquidations des dépenses fixées pendant les années budgétaires antérieures à charge des crédits d'engagement d'articles dont la numérotation a été modifiée entre-temps ou qui sont passées à d'autres articles budgétaires du Minafonds, ou qui ont été reportées aux programmes du budget général des dépenses de la Communauté flamande, peuvent être imputées aux articles budgétaires correspondants du budget de l'année 2019 auxquels les engagements sont censés être imputés et auxquels ils sont transférés.

§ 3. Le Gouvernement flamand est autorisé à octroyer des subventions dans les limites des crédits aux articles budgétaires ci-dessous du SGS Minafonds.

§ 4. Le Gouvernement flamand est autorisé à octroyer des subventions dans les limites des crédits aux articles budgétaires ci-dessous du SGS Minafonds.

§ 5. Le Gouvernement flamand est autorisé à octroyer :

1°dans le cadre du projet intersyndical visant à renforcer les activités environnementales des syndicats, i.c. ACV, ABVV et ACLVB, une subvention commune d'au maximum 170.000 euros à charge de l'article budgétaire QBX- 3QCE2OC-WT ;

2°aux organisations d'employeurs, e.a. VOKA, NEOS et UNIZO, une subvention commune d'au maximum 80.000 euros à charge de l'article budgétaire QBX-3QCE2OC-WT ;

3°une subvention d'au maximum 37.000 euros à la province de Flandre orientale pour le centre de visite Bastion VIII à Termonde, et une subvention d'au maximum 88.000 euros à la province du Limbourg pour le centre de visite De Watersnip à Beringen, à charge de l'article budgétaire QBX-3QCH2FA-WT ;

4°à l'organisation flamande des architectes, une subvention d'au maximum 143.000 euros pour le projet " conseiller construction respectueuse de l'eau ", à charge de l'article budgétaire QBX-3QCE2OC-WT ;

5°au Centre de Coordination Information et Accompagnement Fertilisation durable a.s.b.l. (CVBB), une subvention d'au maximum 2.200.000 euros pour l'accompagnement et l'information individuels en matière de fertilisation durable, et la création et la tenue en état opérationnel de groupes de qualité de l'eau ;

6°le prix annuel " Rudi Verheyen ", d'une valeur maximale de 8.000 euros, pour un mérite spécial au sujet de la traduction des sciences exactes et/ou humaines dans la politique de l'environnement et de la nature.

Art. 46.Le budget ajusté pour l'année 2019 du Service à Gestion Séparée Grondfonds, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 39.554.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 4.098.000 euros en engagements et à 39.554.000 euros en liquidations.

Le Gouvernement flamand est autorisé à dépasser tant le crédit d'engagement que le crédit de liquidation inscrits à l'article budgétaire QBZ-3QCE2NG-WT d'un montant d'au maximum le solde pour le financement de dépenses nécessaires d'indemnisations des dommages résultant de la planification spatiale et des frais y afférents.

Art. 47.Le budget ajusté pour l'année 2019 du Service à Gestion Séparée Vlaams Instituut voor het Onroerend Erfgoed, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 2.515.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 0 euro en engagements et à 2.515.000 euros en liquidations.

PERSONNES MORALES FLAMANDES

Art. 48.Le budget ajusté pour l'année 2019 de l'AAI Toerisme Vlaanderen, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 108.256.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 51.112.000 euros en engagements et à 108.256.000 euros en liquidations.

Toerisme Vlaanderen (article budgétaire DB0-1DGE5IY-IS) est autorisée à contracter des engagements à concurrence d'un montant de 11.352.000 euros dans le cadre :

1°du financement de l'AAI Toerisme Vlaanderen par les recettes nettes des bénéfices de la Loterie nationale ;

2°de l'octroi de subventions réglementées à des tiers ;

3°du financement de propres investissements ;

4°de l'octroi de subventions nominatives. Dans les limites des crédits inscrits au budget de Toerisme Vlaanderen, l'agence est autorisée à accorder des subventions nominatives aux organisations suivantes :

- l'a.s.b.l. " Koepel van Attracties & Musea " ;

- l'a.s.b.l. " Centrum Ronde van Vlaanderen " ;

- l'a.s.b.l. " Tourist Info For Young People " ;

- l'a.s.b.l. " Grote Route Paden " ;

- l'a.s.b.l. " Toerisme Voerstreek " ;

- l'a.s.b.l. " Koninklijke Maatschappij voor Dierkunde van Antwerpen " ;

- l'a.s.b.l. " Federatie Horeca Vlaanderen " ;

- l'a.s.b.l. " Meeting in Brugge " ;

- Ville de Gand ;

- l'a.s.b.l. " Antwerp Convention Bureau " ;

- l'a.s.b.l. " Renners in Aantocht " ;

- l'a.s.b.l " Goodplanet Belgium " ;

- l'a.s.b.l " Publiq " ;

- KU Leuven ;

- l'a.s.b.l " Koor en Stem " ;

- " Westtoer " (province de Flandre occidentale) ;

- l'a.s.b.l " Aspire " ;

- l'a.s.b.l " Toerisme Limburg " ;

- l'a.s.b.l " WK 2021 " ;

- la SA " Flanders Special Venues " ;

5°du financement de projets relatifs à l'économie récréative dans le cadre du Strategisch Actieplan Limburg in het Kwadraat (SALK) ;

6°du financement de projets dans le cadre d'Event Flanders ;

7°du financement d'initiatives et de projets dans le cadre de MICE.

Art. 49.Le budget ajusté pour l'année 2019 de l'AAI Vlaamse Sociale Bescherming, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 2.851.967.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 2.833.491.000 euros en engagements et à 2.851.967.000 euros en liquidations.

L'AAI Vlaamse Sociale Bescherming est autorisée à octroyer, à charge de son budget (article budgétaire GM0-AGHD2TA-WT), des subventions à des organismes d'assurance, des structures ou des fournisseurs.

Art. 50.Le budget ajusté pour l'année 2019 de l'AAI Fonds Jongerenwelzijn, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 529.910.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 502.657.000 euros en engagements et à 529.910.000 euros en liquidations.

Le Fonds Jongerenwelzijn (article budgétaire GB0-1GEF5MX-IS) est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 9.137.000 euros pour des dépenses en matière d'investissements, de travaux d'entretien et d'équipement des institutions communautaires.

Art. 51.Le budget ajusté pour l'année 2019 de l'AAI Kind en Gezin, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 4.890.745.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 4.839.760.000 euros en engagements et à 4.890.745.000 euros en liquidations.

Art. 52.Le budget ajusté pour l'année 2019 de l'AAI Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap, joint au présent arrêté, est approuvé.

Le budget s'élève à 1.839.369.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 1.830.711.000 euros en engagements et à 1.839.369.000 euros en liquidations.

Art. 53.Le budget ajusté pour l'année 2019 de l'AAI Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden, joint au présent arrêté, est approuvé.

Le budget s'élève à 879.588.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 858.877.000 euros en engagements et à 879.588.000 euros en liquidations.

Le Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden (article budgétaire GB0-1GIF5SX-IS) est autorisé à engager à charge de son budget des engagements à concurrence d'un montant de 115.730.000 euros pour :

1°l'achat, la construction, la transformation et l'équipement d'institutions éligibles à cet effet ;

2°l'octroi de subventions nominatives. Dans les limites des crédits inscrits au budget du Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden, le Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden est autorisé à octroyer des subventions d'investissement nominatives à l'a.s.b.l " BJB De Wissel " et à l'a.s.b.l " Huis voor Jongeren Gent " pour des travaux d'infrastructure relatifs à la création d'une maison " Overkop " pour des jeunes.

Les subventions à l'utilisation annuelles découlant des accords de principe octroyées par le Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden, telles que fixées à l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 mars 2011 réglant les subventions d'investissement alternatives, s'élèvent au total à 212.013.391,43 euros au maximum.

Le Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden est autorisé à fixer des engagements à concurrence d'un montant de 35.590.345 euros dans le cadre du composant du capital des forfaits stratégiques aux hôpitaux qui ont déjà reçu un accord de principe tel que fixé à l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 mars 2011 réglant les subventions d'investissement alternatives.

Le Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden est autorisé à fixer des engagements à concurrence d'un montant de 14.167.000 euros dans le cadre du composant du capital des forfaits stratégiques aux hôpitaux sur la base de l'article 13 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 juillet 2017 portant subventionnement des infrastructures hospitalières.

Le Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden est autorisé à fixer des engagements à concurrence d'un montant de 6 millions d'euros dans le cadre du forfait d'infrastructure dans le cadre du financement personnalisé pour des personnes handicapées.

Le Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden est autorisé à fixer des engagements à concurrence d'un montant de 40 millions d'euros dans le cadre du forfait relatif aux soins aux personnes âgées.

En cas d'éviction de la garantie, le Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden est autorisé à utiliser le fonds de réserve à concurrence d'au maximum le montant de la garantie évincée.

Le Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden est autorisé à accorder, à charge de son budget (article budgétaire GBK-AGID2SA- WT) des subventions dans le cadre de la sensibilisation sur les engagements climatiques.

Art. 54.§ 1er. Le budget ajusté pour l'année 2019 de l'Agentschap Sport Vlaanderen, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 211.334.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 157.190.000 euros en engagements et à 211.334.000 euros en liquidations.

§ 2. L'Agentschap Sport Vlaanderen (article budgétaire HB0-1HFD5NY-IS) est autorisée à contracter des engagements à concurrence d'un montant maximal de 20.656.000 euros :

1°pour des propres investissements ;

2°pour l'exécution du décret portant le soutien de l'infrastructure sportive supralocale et de l'infrastructure sportive de haut niveau ;

3°pour la politique sportive expérimentale.

§ 3. L'Agentschap Sport Vlaanderen peut octroyer, dans les limites du budget attribué et du crédit inscrit au budget de l'agence, des subventions aux organisations suivantes :

- à des initiatives relatives au sport de haut niveau ;

- à l'organisation de Flanders Classics ;

- à des initiatives relatives aux sports et aux manifestations sportives ;

- 60.000 euros pour le Belgian Homeless Cup ;

- 131.000 euros pour To Walk Again ;

- 25.000 euros pour le Fietsadviescentrum Pellenberg ;

- à des initiatives G-sport Vlaanderen ;

- à des projets sociaux et expérimentaux et à des initiatives exceptionnelles au sein de la politique sportive ;

- à des mesures sociales relatives à l'accessibilité du sport ;

- 53.000 euros au bénéfice de la campagne Ventourist-Ventousiast ;

- 415.000 euros à l'a.s.b.l. De Rand pour le développement sportif dans la Périphérie autour de Bruxelles ;

- 326.000 euros à l'a.s.b.l. " Vlaamse Wielerschool " ;

- à des projets sportifs internationaux ;

- pour des emplois complémentaires dans le secteur du sport ;

- comme intervention dans des mesures d'encadrement dans le cadre du financement

- des stades de football ;

- 685.000 euros à l'a.s.b.l. " Sportimonium " ;

- à l'a.s.b.l. " Wielerclub Eddy Merckxvrienden " ;

- au financement dans le cadre d'Event Flanders.

Art. 55.§ 1er. Le budget ajusté pour l'année 2019 de l'AAI Openbare Afvalstoffenmaatschappij voor het Vlaamse Gewest (OVAM), joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 112.861.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 118.846.000 euros en engagements et à 112.861.000 euros en liquidations.

§ 2. L'Openbare Vlaamse Afvalstoffenmaatschappij (article budgétaire QB0-1QCE- 5JV-IS) est autorisée à engager à charge de son budget un montant de 234.000 euros pour l'achat d'installations, de machines et d'équipement, de mobilier de bureau, de matériel informatique et de logiciel.

§ 3. Le Gouvernement flamand est autorisé à octroyer, à charge du budget de l'OVAM :

1°au point d'appui pour une gestion durable des matériaux, une subvention maximale de 310.000 euros ;

2°au Programme des Nations Unies pour l'Environnement (PNUE), une subvention à concurrence d'un montant maximal de 40.000 euros, destinée à la cotisation de membre internationale ;

3°à l'a.s.b.l Vlaco, une subvention à concurrence d'un montant maximal de 575.000 euros, comme contribution aux frais de fonctionnement ;

4°en matière de politique des déchets, des matériaux et du sol, un prix en espèces maximal de 250.000 euros pour des modèles, tels que des organisateurs d'évènements et créateurs durables, ou des contributions pour des évènements nationaux et internationaux ;

5°à Centexbel, une subvention à concurrence d'un montant annuel maximal de 38.000 euros pendant la durée du projet Interreg " Recy-Composite ", comme cofinancement ;

6°en ce qui concerne la politique de réduction de l'amiante, à des personnes physiques et morales et à des autorités, des subventions visant à soutenir l'inventaire, le démantèlement, le transport ou le traitement de matériaux contenant de l'amiante ;

7°à la SA Vlaamse Waterweg, une subvention à concurrence d'un montant maximal de 400.000 euros dans le cadre du groupe de projet " Inspirerende aanpak van verontreinigde (water)bodems bij Vlaamse overheden ".

Art. 56.Le budget ajusté pour l'année 2019 de l'AAI Vlaamse Milieumaatschappij, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 192.218.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 125.518.000 euros en engagements et à 192.218.000 euros en liquidations.

L'AAI Vlaamse Milieumaatschappij (article budgétaire QB0-1QCE5DW-IS) est autorisée à contracter des engagements à concurrence d'un montant de 21.016.000 euros :

1°pour l'achat de matériel roulant et de matériel fluvial, d'installations, de machines et d'équipement, de mobilier de bureau, de matériel informatique et de logiciel ;

2°pour les subventions aux polders et wateringues en vue de l'amélioration des cours d'eau non navigables et de l'économie hydraulique, et pour l'acquisition de bâtiments administratifs et des travaux d'infrastructure à ces bâtiments ;

3°pour des investissements dans le cadre de la gestion opérationnelle de systèmes d'eau.

Art. 57.Le budget ajusté pour l'année 2019 du Vlaams Fonds voor de Lastendelging, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 289.378.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 143.767.000 euros en engagements et à 289.378.000 euros en liquidations.

Le Gouvernement flamand est autorisé à transférer intégralement ou en partie, tant en crédit d'engagement qu'en crédit de liquidation, les crédits inscrits aux articles budgétaires WT pour le Vlaams Fonds voor de Lastendelging, aux articles correspondants, existants ou à inscrire éventuellement, du budget des dépenses du Vlaams Fonds voor de Lastendelging.

Le Gouvernement flamand est autorisé à dépasser les dépenses nécessaires pour des dossiers de dommages, calamités (agricoles) et dossiers de pension d'un montant d'au maximum le solde.

Art. 58.Le budget ajusté pour l'année 2019 du Fonds Flankerend Economisch Beleid, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 834.739.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 734.334.000 euros en engagements et à 834.739.000 euros en liquidations.

Le Fonds (article budgétaire EC0-1ECB5DY-IS) est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 720.792.000 euros.

En cas d'un déficit relatif au financement de pertes du régime de garanties de la SA Waarborgbeheer, le Fonds Flankerend Economisch en Innovatiebeleid est autorisé à transférer une allocation compensatoire à l'article budgétaire EC0-1ECB2BA-WT.

Art. 59.§ 1er. Le budget ajusté pour l'année 2019 du Fonds Culturele Infrastructuur (FoCI), joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 60.500.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 45.939.000 euros en engagements et à 60.500.000 euros en liquidations.

§ 2. Le fonds est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 25.387.000 euros (article budgétaire HB0-1HBA5BY-IS).

Art. 60.Le budget ajusté pour l'année 2019 du Topstukkenfonds, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 2.787.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 2.198.000 euros en engagements et à 2.787.000 euros en liquidations.

Le Topstukkenfonds (article budgétaire HB0-1HCA5CY-IS) est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 563.000 euros.

Par dérogation à l'article 9/1, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 octobre 2011, les crédits de liquidation de l'excédent à reporter du Topstukkenfonds (article HBF-AHCI2ZZ-OV) peuvent être redistribués au sein du même programme après l'obtention d'un avis favorable de l'Inspection des Finances.

Art. 61.Le budget ajusté pour l'année 2019 du Financieringsinstrument voor de Vlaamse Visserij- en Aquacultuursector, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 2.443.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 2.978.000 euros en engagements et à 2.443.000 euros en liquidations.

Le Financieringsinstrument voor de Vlaamse Visserij- en Aquacultuursector (article budgétaire KB0-1KDB5DX-IS) est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 2.976.000 euros.

Art. 62.Le budget ajusté pour l'année 2019 du Vlaams Landbouwinvesteringsfonds (VLIF), joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 72.333.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 69.016.000 euros en engagements et à 72.333.000 euros en liquidations.

Le Vlaams Landbouwinvesteringsfonds (article budgétaire KB0-1KDB5BW-IS) est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 67.024.000 euros.

Le Vlaams Landbouwinvesteringsfonds est autorisé à accorder sa garantie, pour un montant global garanti de 40.000.000 euros, aux emprunts destinés à des investissements dans les secteurs de l'agriculture et de l'horticulture.

En 2019, le Vlaams Landbouwinvesteringsfonds est autorisé à dépasser ses dépenses d'un montant maximal de 60.000.000 euros pour les dépenses relatives à l'entreposage public de produits agricoles dans le cadre d'un régime des interventions européen.

Le montant suivant pour des dossiers VLIF fait l'objet d'une remise :

- Nom du dossier : dossier VLIF 1-94-1006/3 - montant : 244.029,69 euros.

Art. 63.Le budget ajusté pour l'année 2019 du Pendelfonds, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 14.107.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 5.200.000 euros en engagements et à 14.107.000 euros en liquidations.

Art. 64.§ 1er. Le budget ajusté pour l'année 2019 du Vlaams Brusselfonds, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 6.480.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 6.480.000 euros en engagements et à 6.480.000 euros en liquidations.

Le Vlaams Brusselfonds (article budgétaire PJ0-1PGI5EX-IS) est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 5.891.000 euros.

§ 2. Si les recettes à l'article PJ0-9PGIAEX-OI augmentent suite au budget ajusté du Vlaams Brusselfonds, le Gouvernement flamand est autorisé à augmenter le crédit d'engagement et le crédit de liquidation à l'article budgétaire PJ0-1PGI2ED-WT du même montant.

Art. 65.Le budget ajusté pour l'année 2019 du Garantiefonds voor Huisvesting, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 1.228.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 0 euro en engagements et à 1.228.000 euros en liquidations.

Art. 66.Le budget ajusté pour l'année 2019 du Grindfonds, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 12.286.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 995.000 euros en engagements et à 12.286.000 euros en liquidations.

Art. 67.Le budget ajusté pour l'année 2019 du Rubiconfonds, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 7.680.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 756.000 euros en engagements et à 7.680.000 euros en liquidations.

Le Gouvernement flamand est autorisé à dépasser les dépenses nécessaires pour le subventionnement d'indemnisation des dommages résultant de la planification spatiale, d'un montant d'au maximum le solde.

Art. 68.Le budget ajusté pour l'année 2019 du Vlaams Financieringsfonds voor Grond- en Woonbeleid voor Vlaams-Brabant, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 51.666.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 915.000 euros en engagements et à 51.666.000 euros en liquidations.

Le Vlaams Financieringsfonds voor Grond- en Woonbeleid voor Vlaams-Brabant (article budgétaire QF0-1QDG5QN-IS) est autorisé à inscrire à charge de son budget une autorisation d'engagement à concurrence de 3.856.000 euros.

Art. 69.La liste des personnes morales flamandes visées à l'article 4, § 2, du décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, comprend les organismes suivants.

GESTION DE LA TRESORERIE

Art. 70.§ 1er. Les dépenses relatives aux frais de fonctionnement engagés et liquidés à partir de l'article budgétaire JD0-AJFG2FC-WT peuvent être imputées au compte JD0-CJFG2FC-WT portant sur des frais payés en avance.

§ 2. L'article budgétaire JD0-CJFG2FC-WT est apuré, en crédit d'engagement et en crédit de liquidation, par les crédits prévus à l'article budgétaire JD0- AJFG2FC-WT.

§ 3. Le compte JD0-CJFG2FC-WT relatif aux frais payés en avance peut, en dépassant l'année, présenter un solde négatif d'un montant maximal de 350.000 euros.

Art. 71.L'article 144 du décret du 21 décembre 2018 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 144. § 1er. Les dépenses relatives aux frais au pair engagés et liquidés à partir de l'article budgétaire CB0-1CEG2BA-WT peuvent être imputées au compte 5CG002 portant sur des frais payés en avance.

§ 2. Le programme 5CG002 est apuré, en crédit d'engagement et en crédit de liquidation, par les crédits prévus à l'article budgétaire CB0-1CEG2BA-WT.

§ 3. Le compte 5CG002 relatif aux frais payés en avance peut, en dépassant l'année, présenter un solde négatif d'un montant maximal de 10.029.000 euros. ".

Art. 72.L'article 158 du décret du 21 décembre 2018 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 158. § 1er. Les dépenses relatives aux loyers, aux impôts, aux rétributions et aux indemnités, engagés et liquidés à partir de la division 5 (HBJ- 5HDI2FD-02), peuvent être imputées au compte 5HG009 portant sur des frais payés d'avance.

§ 2. Le programme 5HG009 est apuré, en crédit d'engagement et en crédit de liquidation, par les crédits prévus à l'article budgétaire HBJ-3HDI2FD-WT.

§ 3. Le compte 5HG009 relatif aux frais payés en avance peut, en dépassant l'année, présenter un solde négatif d'un montant maximal de 82.000 euros. ".

Art. 73.L'article 160 du décret du 21 décembre 2018 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 160. Le compte d'ordre JB0-8J0962 sur lequel les recettes et dépenses suivantes sont effectuées :

- le paiement de subventions de projet à des promoteurs ;

- les recettes concernant les fonds européens relatifs à des subventions de projet ;

- recouvrements de moyens européens de promoteurs peut, en dépassant l'année, présenter un solde négatif de 83.000.000 euros au maximum. Le compte d'ordre est apuré par les recettes réalisées de fonds européens. ".

Art. 74.L'article 172 du décret du 21 décembre 2018 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 172. § 1er. Le Gouvernement flamand est autorisé à accorder des acomptes pour les opérations relatives à la gestion financière du compte d'exploitation pour des prêts patrimoniaux. Ces acomptes sont imputés au compte d'ordre 8Q0972 " prêts patrimoniaux ".

§ 2. Le compte d'ordre 8Q0972 peut présenter un solde débiteur maximal de 7.000.000 euros sur une base annuelle. Par dérogation à cette disposition, le compte d'ordre 8Q0972 peut présenter, pour 2019, un solde débiteur maximal de 19.650.000 euros.

§ 3. La Cour des Comptes peut, à tout moment et sur place, contrôler les comptes financiers (compte d'ordre et d'exploitation) concernant les prêts patrimoniaux.

§ 4. Le compte d'ordre 8Q0972 est apuré par des recettes aux articles budgétaires QG0-9QGGACB-OW (recettes d'intérêt prêts patrimoniaux) et QG0-9QGG- ACB-OP (amortissements du capital prêts patrimoniaux). ".

Art. 75.Le compte d'ordre QBX-8Q0418 (Environnement et Nature) et QBX-8Q0425 (Energie), sur lequel des recettes et des dépenses sont effectuées dans le cadre de projets de subvention européens du Département de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, peut présenter un solde négatif d'au maximum le montant de subventions à percevoir encore pour les projets approuvés. Le compte d'ordre est apuré par les recettes réalisées de fonds européens.

Annexe.

Art. N1.Année budgétaire 2019

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 04-02-2020, p. 6077)