21 DECEMBRE 2020. - Arrêté ministériel fixant les interventions forfaitaires visées à l'article 3, § 1er, de l'arrêté royal du 30 octobre 2020 fixant les modalités d'octroi d'une intervention financière fédérale exceptionnelle aux hôpitaux dans le cadre de l'épidémie de coronavirus COVID-19, en ce qui concerne les hôpitaux généraux(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-2020 et mise à jour au 18-04-2023)

Article 1er.[1 L'intervention forfaitaire pour les hôpitaux généraux, prévue à l'article 3, § 1er, a), premier tiret de l'arrêté royal du 30 octobre 2020 fixant les modalités d'octroi d'une intervention financière fédérale exceptionnelle aux hôpitaux dans le cadre de l'épidémie de coronavirus COVID-19, est fixée à 2.524,07 euros par lit COVID-19 pour la préparation de l'hôpital.]1

Le nombre de lits COVID-19 retenu pour chaque hôpital est le nombre total renseigné dans le tableau publié en annexe.

Cette intervention forfaitaire est accordée une seule fois.

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(1AM 2021-09-22/05, art. 1, 002; En vigueur : 31-12-2020)

Art. 2.[1 Les interventions forfaitaires prévues à l'article 3, § 1er, b), du même arrêté pour les soins aux patients COVID-19, sont fixés de la manière suivante pour les hôpitaux généraux à partir de mars 2020 jusqu'à la fin de [2 mars 2022]2 :]1

1°233,54 euros par journée d'hospitalisation de patient en lit de soins non intensifs ;

2°210,60 euros par journée d'hospitalisation de patient en lit de soins intensifs sans assistance respiratoire ;

3°208,92 euros par journée d'hospitalisation de patient en lit de soins intensifs avec assistance respiratoire ;

4°599,98 euros par journée d'hospitalisation de patient en lit de soins intensifs avec oxygénation extra-corporelle par membrane (ECMO) ;

5°41,88 euros par passage aux urgences de patient suspecté ou confirmé COVID-19.

Pour 1° à 4° ci-dessus, on entend par patient les patients suspectés ou confirmés COVID-19 pour les mois de mars et avril 2020 et les patients confirmés COVID-19 à partir du mois de mai 2020. Les données relatives aux journées d'hospitalisation des patients en lit de soins non intensifs et en lit de soins intensifs proviennent de Sciensano. [1 Les données relatives à l'année 2020 comme transmises par Sciensano au SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement jusqu'au 31 mars 2021 inclus sont utilisées pour les calculs des interventions forfaitaires du premier et du deuxième semestre 2020. Les données relatives au 1er semestre 2021 comme transmises par Sciensano au SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement jusqu'au 30 septembre 2021 inclus sont utilisées pour les calculs des interventions forfaitaires du premier semestre 2021. Les données relatives aux mois de juillet 2021 à septembre 2021 comme transmises par Sciensano au SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement jusqu'au 31 décembre 2021 inclus sont utilisées pour les calculs des interventions forfaitaires des mois de juillet à septembre 2021.]1[2 Les données relatives aux mois d'octobre 2021 à mars 2022 comme transmises par Sciensano au SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement jusqu'au 30 juin 2022 sont utilisées pour les calculs des interventions forfaitaires des mois d'octobre 2021 à mars 2022.]2

["1 Pour l'application de 5\176 de l'alin\233a 1er, le nombre de passage aux urgences de patients COVID-19 et de patients suspect\233s COVID-19, conform\233ment \224 la d\233finition de Sciensano d'application au moment du passage, est celui renseign\233 par chaque h\244pital en r\233ponse \224 une enqu\234te organis\233e par le SPF Sant\233 publique, S\233curit\233 de la Cha\238ne alimentaire et Environnement. L'h\244pital tient \224 disposition les pi\232ces justificatives de ce nombre renseign\233 pour contr\244le et validation par le SPF Sant\233 publique, S\233curit\233 de la Cha\238ne alimentaire et Environnement. Les passages qui ne peuvent \234tre valid\233s ou pour lesquels il ne peut \234tre d\233montr\233 qu'il s'agit d'un passage d'un patient COVID-19 ou d'un patient suspect\233 COVID-19, tel que d\233fini par Sciensano au moment du passage, sont retir\233s de la base de calcul au plus tard au moment du d\233compte d\233finitif de la p\233riode sur laquelle l'intervention forfaitaire se rapporte."°

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(1AM 2021-09-22/05, art. 2, 002; En vigueur : 31-12-2020)

(2AM 2023-03-01/05, art. 1, 003; En vigueur : 28-04-2023)

Art. 3.[1 L'intervention forfaitaire prévue à l'article 3, § 1er, c), du même arrêté, pour les soins aux patients non COVID-19 aux hôpitaux généraux est fixée à 206,34 euros par ETP et par mois calendrier entier pendant lesquels des mesures de protection supplémentaires dans le cadre de l'épidémie de coronavirus COVID-19 sont applicables. Ce montant est applicable jusqu'à [2 mars 2022]2 inclus.]1

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(1AM 2021-09-22/05, art. 3, 002; En vigueur : 31-12-2020)

(2AM 2023-03-01/05, art. 2, 003; En vigueur : 28-04-2023)

Art. 4.Cet arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Moniteur belge.

Annexe.

Art. N1.