Texte 2020016419
Article 1er.Dans l'article 37 de l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif au statut administratif du personnel opérationnel des zones de secours, le paragraphe 1/1, inséré par l'arrêté royal du 9 mai 2016, est remplacé par ce qui suit :
" § 1/1. Est réputé avoir satisfait à la condition visée au paragraphe 1er, 7° :
1°le pompier en service dans un service public d'incendie dans un Etat faisant partie de l'Espace économique européen ou en Suisse ;
2°l'agent opérationnel en service au sein de la Protection civile dans un Etat faisant partie de l'Espace Economique Européen ou en Suisse. ".
Art. 2.Dans l'article 37/1, § 2 du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 26 janvier 2018, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit :
" Est réputé avoir satisfait à la condition visée au paragraphe 1er, 7° :
1°le sous-officier ou l'officier en service dans un service public d'incendie dans un Etat faisant partie de l'Espace économique européen ou en Suisse
2°le sous-officier ou l'officier en service au sein de la Protection civile dans un Etat faisant partie de l'Espace économique européen ou en Suisse. ".
Art. 3.Dans l'article 38, § 1/1 du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 9 mai 2016, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit :
" Est réputé avoir satisfait à la condition visée au paragraphe 1er, 7° :
1°l'officier en service dans un service public d'incendie dans un Etat faisant partie de l'Espace économique européen ou en Suisse
2°l'officier en service au sein de la Protection civile dans un Etat faisant partie de l'Espace économique européen ou en Suisse. "
Art. 4.Dans l'article 151, alinéa 3, du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 26 janvier 2018, les mots "pour les membres du personnel professionnel" sont abrogés.
Art. 5.Le ministre ayant l'Intérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.