Texte 2020016379
Article 1er.L'arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 31 du 18 juin 2020 relatif à l'organisation de l'année académique 2020-2021, tel que modifié par le décret du 17 juillet 2020 déterminant la finançabilité des étudiants pour l'année académique 2020-2021, est confirmé, conformément à l'article 4 du décret du 17 mars 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19.
Art. 2.L'article 2 du même arrêté est complété par les mots ", sauf si le retard dans la délivrance des documents ou attestations manquants n'est pas de la responsabilité de l'étudiant ".
Art. 3.A l'article 4 du même arrêté, les mots " l'article 102, § 1er, alinéa 1er, " sont remplacés par les mots " l'article 102, § 1er, alinéas 1er, dernière phrase, et 2, ".