Texte 2020016353
Chapitre 1er.- De l'extension des infractions sanctionnées administrativement
Article 1er. A l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant certaines conditions d'exploitation des transports en commun en Région de Bruxelles-Capitale, il est ajouté un point 24°, rédigé comme suit :
"d'adopter un comportement susceptible de mettre en danger la santé du public, des voyageurs et du personnel de la Société pendant une période de crise sanitaire, dans les espaces et les lieux faisant partie de l'infrastructure:
a)En ne portant pas de masque couvrant la bouche et le nez ou toute autre alternative en tissu, exception faite pour les enfants jusqu'à l'âge de 12 ans accomplis. Lorsque le port d'un masque ou d'une alternative en tissu n'est pas possible pour des raisons médicales, un écran facial peut être utilisé ;
b)En occupant des sièges marqués d'un signe d'interdiction ;
c)En mettant en danger les autres personnes en posant intentionnellement des gestes ou des actions qui créent un risque de contamination ;
d)En jetant ou en laissant derrière soi des objets qui présentent un risque pour la santé ;
e)En crachant ;
f)En empêchant les personnes de se conformer aux mesures énoncées aux points a) et b)."
Art. 2.A l'article 12 du même arrêté, il est inséré après le les mots "l'article 3, 16° b, 18° b, 19°, 20°, 22°, 23° " :
", 24° ".
Chapitre 2.- Dispositions finales
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 4.Le Ministre ayant la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.