Chapitre 1er.- Soutien aux attractions touristiques autorisées par le Commissariat général au Tourisme pour les frais d'entretien de leurs infrastructures pendant la période de fermeture et d'accessibilité restreinte au public obligatoire à la suite des mesures prises par l'autorité fédérale pour limiter la propagation de la COVID-19
Article 1er. § 1er. Dans les limites des crédits budgétaires disponibles, le Commissariat général au Tourisme alloue une aide en faveur des attractions touristiques visées à l'article 1.D, 5°, du Code wallon du Tourisme qui sont autorisées en vertu des articles 110.D. et suivants du Code wallon du Tourisme à la date de l'entrée en vigueur du présent arrêté, pour les frais d'entretien de leurs infrastructures encourus pendant la période durant laquelle elles ont vu leurs activités au public restreintes en application de l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 ou de l'arrêté ministériel du 1er novembre 2020 qui l'a modifié.
§ 2. L'aide visée au paragraphe 1er est accordée lorsque l'attraction touristique est autorisée en vertu des articles 110.D. et suivants du Code wallon du Tourisme à la date de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
§ 3. Le montant de l'aide visée au paragraphe 1er est calculé selon la formule PT x EI x 43 dans laquelle :
1°PT correspond à la moyenne journalière du nombre d'entrées sur l'année civile 2019, représentant le poids touristique de l'attraction touristique. La moyenne journalière est obtenue en divisant le nombre total d'entrées sur l'année civile 2019 par 365. Le nombre d'entrées sur l'année civile 2019 est arrêté par référence aux informations communiquées par les attractions touristiques auprès du Commissariat général au Tourisme pour l'année 2019 en exécution de l'article 131, 11°, du Code wallon du Tourisme;
2°EI correspond à 1,25 € considérée comme la part forfaitaire du prix du ticket d'entrée payant couvrant les frais d'entretien des infrastructures.
§ 4. Le montant de l'aide visée au paragraphe 1er ne peut être ni inférieur à 500 € ni supérieur à 25.000 € par attraction touristique.
Chapitre 2.- Soutien aux associations de tourisme social reconnues par le Commissariat général au Tourisme pour les frais d'entretien de leurs infrastructures d'hébergement touristique du 3 novembre au 13 décembre
Art. 2.§ 1er. Dans les limites des crédits budgétaires disponibles, le Commissariat général au Tourisme alloue une aide en faveur des associations de tourisme social visées à l'article 1er, 48°, du Code wallon du Tourisme qui sont reconnues en vertu de l'article 313.D, du Code wallon du Tourisme à la date de l'entrée en vigueur du présent arrêté, pour les frais d'entretien de leurs infrastructures d'hébergement touristique encourus pendant la période du 3 novembre 2020 au 13 décembre 2020 inclus durant laquelle ces hébergements ont vu leurs activités au public restreintes en application de l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 ou de l'arrêté ministériel du 1er novembre 2020 qui l'a modifié.
§ 2. L'aide visée au paragraphe 1er est accordée lorsque l'association de tourisme social visée à l'article 1er, 48°, du Code wallon du Tourisme est reconnue en vertu de l'article 313.D. du Code wallon du Tourisme à la date de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
§ 3. Le montant de l'aide visée au paragraphe 1er est calculé de manière forfaitaire selon la formule CA x EH x 41 dans laquelle :
1°CA correspond à la capacité d'accueil maximale journalière en nombre de lits de l'ensemble des hébergements touristiques gérés par une association de tourisme social;
2°EH correspond à 1,25 €, considérée comme la part forfaitaire du prix de chaque nuitée payante couvrant les frais d'entretien de l'infrastructure des hébergements touristiques gérés par une association de tourisme social.
Chapitre 3.- Soutien à destination des Gites et Meublés de vacances autorisés par le Commissariat général au Tourisme d'une capacité de base de plus de dix personnes pour les frais d'entretien de leurs infrastructures à la suite des mesures prises par l'autorité fédérale pour limiter la propagation de la COVID-19
Art. 3.§ 1er. Dans les limites des crédits budgétaires disponibles, le Commissariat général au Tourisme alloue une aide forfaitaire en faveur des hébergements touristiques visés à l'article 1er, 29° a, b et c, et 35°, du Code wallon du Tourisme, qui sont autorisés en vertu des articles 202.D et suivants du Code wallon du Tourisme à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, d'une capacité de plus de 10 personnes pour les frais liés à ces hébergement touristique encourus pendant la période du 3 novembre 2020 au 13 décembre 2020 inclus durant laquelle ces hébergements ont vu leurs activités au public restreintes en application de l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 ou de l'arrêté ministériel du 1er novembre 2020 qui l'a modifié.
§ 2. Le montant de la subvention visée au paragraphe 1er correspond à un montant forfaitaire de 2.500 € par hébergement autorisé.
Chapitre 4.- Modalités d'octroi des subventions et aides visées aux chapitres 1er à 3
Art. 4.La demande d'octroi des subventions et des aides visées aux Chapitre 1er à 3 est introduite via le formulaire pré-rempli qui est adressé au bénéficiaire. Elle est adressée soit par envoi postal, soit par envoi électronique au Commissariat général au Tourisme, aux adresses indiquées dans les formulaires.
Seules les demandes introduites au plus tard le 7 décembre 2020 à 23h59 sont recevables.
Dans le cas d'un courrier postal, la demande adressée dans les formes et selon les modalités prévues par le formulaire, doit être introduite avant cette date, le cachet de la poste faisant foi.
Dans le cas d'une demande par courrier électronique, adressée dans les formes et selon les modalités prévues par le formulaire, l'envoi de ce courrier électronique constitue la date d'introduction de la demande.
Si les mentions complétées par le bénéficiaire dans le formulaire sont incomplètes, illisibles, ou irrégulières, la demande peut être considérée comme irrecevable par le Commissariat général au tourisme.
Chapitre 5.- Dispositions finales
Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de son adoption.
Art. 6.La Ministre qui a le tourisme dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.