12 NOVEMBRE 2020. - Décret portant confirmation de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 4 du 23 avril 2020 relatif au soutien des secteurs culturels et du cinéma dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 24-11-2020
- Numéro
- 2020016133
- Page
- 82846
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2020-11-12/18
- Entrée en vigueur / Effet
- 04-12-2020
- Texte modifié
- 2020030817
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique. Cet article vise à confirmer l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 4 du 23 avril 2020 relatif au soutien du secteur culturel dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19.
Cet arrêté de pouvoirs spéciaux vise à établir les conditions d'indemnisation des opérateurs culturels, des organisateurs d'événements culturels et des producteurs de cinéma frappés de plein fouet par la crise sanitaire.
Cet arrêté de pouvoirs spéciaux est entré en vigueur le 28 avril 2020.
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