12 NOVEMBRE 2020. - Décret portant confirmation de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 1 du 7 avril 2020 permettant de déroger aux règles et conditions de liquidation des subventions et suspendant les délais de recours dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 24-11-2020
- Numéro
- 2020016130
- Page
- 82844
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2020-11-12/16
- Entrée en vigueur / Effet
- 04-12-2020
- Texte modifié
- 2020030574
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique. Cet article vise à confirmer l'arrêté de pouvoirs spéciaux n° 1 du Gouvernement de la Communauté française du 7 avril 2020 permettant de déroger aux règles et conditions de liquidation des subventions et suspendant les délais de recours dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19.
Cet arrêté est entré en vigueur le 10 mars 2020.
