Lex Iterata

Texte 2020016123

7 AVRIL 2019. - Arrêté royal fixant les modalités et le modèle du protocole d'accord en exécution de l'article 41 de la loi sur la police des chemins de fer. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Mobilité et Transports
Publication
30-11-2020
Numéro
2020016123
Page
83952
PDF
version originale
Dossier numéro
2019-04-07/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex