4 NOVEMBRE 2020. - Loi portant diverses mesures sociales suite à la pandémie de COVID-19 (2ème publication - erreur matérielle voir erratum. Pour la première publication voir 2020-11-04/04)
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi, Travail et Concertation sociale
- Publication
- 17-11-2020
- Numéro
- 2020016039
- Page
- 81187
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2020-11-04/06
- Entrée en vigueur / Effet
- Texte modifié
- belgiquelex
(NOTE : 2ème publication sans valeur due à une erreur matérielle.
Pour la première publication, voir 2020-11-04/04)
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