Article 1er.Il y a lieu de réviser le plan de secteur du Sud-Luxembourg en vue de permettre la poursuite de l'activité d'extraction sur le site de la carrière de Tontelange à Arlon (Bonnert) et Attert (Tontelange).
Art. 2.Le projet de révision de la planche 68/8 du plan de secteur du Sud - Luxembourg, relatif à l'inscription d'une zone d'extraction, devenant une zone agricole et une zone forestière au terme de l'exploitation, sur le territoire des communes d'Arlon (Bonnert) et Attert (Tontelange), est adopté conformément au plan ci-annexé. Il annule et remplace l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2004 décidant la mise en révision du plan de secteur du Sud - Luxembourg (planche 68/8) et adoptant l'avant-projet de révision en vue de l'inscription d'une zone d'extraction au lieu-dit " Côte Rouge " à Arlon.
Art. 3.Le projet de contenu de rapport sur les incidences environnementales du projet de plan est adopté.
Art. 4.La Directrice générale du SPW - Territoire, Logement, Patrimoine, Energie est chargée de soumettre le projet de contenu du rapport sur les incidences environnementales et le projet de plan pour avis aux instances suivantes :
- les pôles " Aménagement du territoire " et " Environnement " ;
- la commission consultative communale d'aménagement du territoire et de mobilité de la Commune d'Attert ;
- le SPW - Agriculture, Ressources naturelles et Environnement ;
- la commission de gestion du parc naturel de la vallée de l'Attert ;
- le Grand-Duché de Luxembourg ;
conformément aux dispositions de l'article D.VIII.33, § 4, du CoDT.
Art. 5.Le SPW Territoire, Logement, Patrimoine, Energie est chargé du suivi du présent arrêté.
Annexe.
Art. N1.Annexe à l'arrêté ministériel du 25 août 2020 :
- décidant de réviser le plan de secteur du Sud - Luxembourg (planche 68/8),
- adoptant le projet de plan visant à inscrire une zone d'extraction, devenant pour partie une zone agricole et pour partie une zone forestière au terme de l'exploitation, sur le territoire des communes d'Arlon (Bonnert) et d'Attert (Tontelange) en vue de permettre la poursuite de l'activité d'extraction de la carrière de Tontelange (Côte Rouge),
- décidant de faire réaliser un rapport sur les incidences environnementales du projet de plan et d'en fixer le projet de contenu.
Projet de contenu du rapport sur les incidences environnementales
Le projet de révision de la planche 68/8 du plan de secteur de Sud - Luxembourg adopté par l'arrêté ministériel du 25 août 2020 porte sur l'inscription :
- d'une zone d'extraction (environ 19,6 ha) devenant au terme de l'exploitation une zone agricole (environ 14,8 ha) et une zone forestière (environ 5 ha) sur des biens immobiliers actuellement inscrits en zones agricole et forestières, en extension d'une zone de dépendances d'extraction existant au plan de secteur sur le site dit " Tontelange/Côte rouge ",
- d'une zone d'espaces verts (environ 3 ha) sur des biens immobiliers se trouvant le long de la N4 sur une profondeur de 50 mètres au niveau de la zone de dépendances d'extraction existante et de la zone d'extraction projetée.
A. Ampleur
Aucune composante du projet de plan n'est dispensée du rapport sur les incidences environnementales (RIE).
Pour chaque zone faisant l'objet de la révision de plan de secteur, l'auteur identifiera les incidences tant positives que négatives du changement d'affectation envisagé.
La justification socio-économique doit conduire à mesurer l'intérêt de réviser le plan de secteur pour l'économie wallonne. Elle représente donc un enjeu important pour la poursuite de la procédure et doit être étudiée avec soin par des personnes qualifiées.
L'auteur vérifiera la pertinence et la qualité technique et scientifique des réponses fournies par le demandeur lors de la réunion d'information et apportera une réponse particulière à chacune des observations émises à cette occasion et reprises dans le procès-verbal de la réunion. Ces réponses seront clairement identifiées dans le document et donc facilement identifiables par la population lors de l'enquête publique.
B. Degré de précision des informations
Le contenu du rapport sur les incidences environnementales du projet de plan retenu ci-après constitue un document-type dont les éléments sont considérés comme suffisants au regard des articles D.VIII.29 à 37 du Code de développement territorial (CoDT).
En particulier, le rapport tiendra notamment compte :
-> des spécificités économiques, techniques et environnementales de la demande,
-> des avis émis par :
- le pôle Aménagement du territoire ;
- le pôle Environnement ;
- le SPW Mobilité et Infrastructures ;
- l'Agence wallonne du patrimoine du SPW Territoire, Logement, Patrimoine, Energie ;
- l'Institut scientifique de Service public ;
- la Société wallonne des Eaux ;
- le Service technique des Cours d'eaux de la Province du Luxembourg ;
- le Parc naturel de la Vallée de l'Attert ;
sur le dossier de base et/ou le contenu du rapport ;
-> des observations formulées par le public lors de la réunion d'information préalable organisée le 24 septembre juin 2015 à Arlon et aux avis des communes d'Arlon et d'Attert.
Sans préjudice de la qualité et du soin à apporter à l'ensemble du rapport, une attention toute particulière sera réservée aux éléments suivants :
-> la présence dans ou à proximité du site :
- des masses d'eau souterraines RWR092 et RWM091 ;
- des 13 ouvrages actifs de prises d'eau dans un rayon d'1,5 km dont les captages de distribution publique de la SWDE de " La Platinerie " et de " Pallen " ainsi que leurs zones de prévention éloignée théorique de type IIb correspondantes et du projet de délimitation de zone de protection de captages ;
- d'une nappe superficielle éventuelle dans le membre de Strassen ;
- de deux axes de ruissellement concentré dans la carrière actuelle ;
- du ruisseau de Tontelange, cours d'eau non classé, caractérisé par une zone de débordement et d'un aléa d'inondation faible ;
- de plusieurs sites Natura 2000 de l'autre côté de la N4, dont le site Natura 2000 BE34057 " Marais de la Haute-Semois et Bois de Heinsch " et du SGIB 753 " Sablière de la Côte Rouge " localisé dans la carrière existante ;
- de la faune et la flore existantes ;
- de la présence éventuelle d'un gîte de minerai de fer ;
- de la route régionale N4 à l'ouest et de la rue de Metzert au sud ;
- du chemin n° 35, repris à l'Atlas des chemins et sentiers vicinaux, et du Ravel W9, chemin non classé ;
- d'habitations à proximité (village de Bonnert et maisons isolées le long de la N4) et sur le trajet emprunté par le charroi (rues Au village et Am Bayerchen);
- d'activités agricoles et forestières ;
-> les caractéristiques de l'exploitation :
- les émissions de bruits, de poussières et de vibrations tant issus de l'activité sur le site (principalement des chargements, du concassage, du criblage et des déplacements des engins de chantier) que produits hors site par le charroi ;
- le volume de chaque matériau extrait (y compris les terres de découverture et les marnes) à chacune des phases d'exploitation et de réaménagement ainsi que leur stockage ;
- le merlon périphérique prévu dans le périmètre d'isolement de la future zone d'extraction ;
- le réaménagement et le remblayage ;
- le charroi engendré, notamment aux carrefours et le long des voiries urbanisées, à savoir :
- tenir compte de l'évolution des flux principalement pour les rues secondaires résidentielles afin d'apprécier la configuration des voiries aux abords des accès à la N4 ;
- estimer le flux des poids lourds générés par le projet à l'horizon 2030 - 2050 tenant compte de l'évolution technique du charroi camion, et de préciser les flux de circulation avec une estimation de la matrice origine/destination en fonction de la période sur 24h et saisonnier ;
- mesurer les émissions de polluants induites par le trafic généré et futur ;
- identifier et chiffrer les mouvements propres aux véhicules de l'entreprise et de son personnel et des sous-traitants ainsi que les mouvements des firmes extérieures ou des visiteurs avec une estimation du nombre de véhicules par jour selon le mode de transport et en fonction de la période sur 24 heures ;
- si des mouvements de véhicules ont lieu en soirée ou de nuit, l'indiquer et le chiffrer (transport exceptionnel - question de sécurité) ;
- indiquer si des mesures sont déjà prises pour inciter le transfert modal pour les employés, (mesure de sensibilisation et d'information (plan transport en commun, vélo) et des mesures financières (remboursement des kms parcourus en vélo, en transport en commun), autres à préciser ;
- identifier la sécurité des cheminements piétons et cyclables aux abords de l'implantation, de et vers d'éventuels arrêts des bus, gare, échangeurs (covoiturage) ;
- préciser quelles instructions sont ou seront données aux fournisseurs, employés, en matière d'itinéraire et d'accessibilité du site (voiture, bus, train, vélo) ;
- par rapport au bruit : mesurer le cumul du bruit lié au charroi de la carrière et de la N4 dans la zone concernée notamment aux abords des quartiers résidentiels ;
- mobilité douce/Ravel/Projet de plan communal de mobilité : préserver l'itinéraire de la portion du RAVeL W9 entre Bonnert et la rue du Village reprise au projet de liaison cyclable dans le cadre de l'actualisation du plan communal de mobilité d'Arlon (liaison intercommunale connectant le centre d'Attert au centre-ville d'Arlon), et apporter un soin particulier à la sécurisation du carrefour avec la rue Au Village où circulera le charroi sortant de la carrière.
-> les autres projets en cours ou projetés dans la zone de dépendances d'extraction et dans la zone d'extraction projetée tels que l'aménagement de la carrière actuelle, les réaménagements et le centre de regroupement et de tri de déchets inertes.
Une étude hydrogéologique détaillée sera réalisée afin d'étudier les impacts de la future extension et de son réaménagement sur les nappes aquifères et les captages de distribution publique.
En outre, du point de vue socio-économique, le rapport devra notamment tenir compte de la procédure de la révision du plan de secteur en cours des Sablières Lannoy à Saint-Léger et de tout autre dossier introduit par des carrières de la région produisant des produits similaires à ceux de la carrière de Tontelange.
Le rapport sur les incidences environnementales devra justifier le choix de la zone à inscrire (zone de dépendances d'extraction et/ou zone d'extraction en précisant la destination future) en tenant compte des caractéristiques du projet du demandeur mais aussi des potentialités du site (potentiel naturel, notamment).
Compte tenu de l'impact éventuel de la révision envisagée sur le site du site Natura 2000 BE34057 dit " Marais de la Haute - Semois et Bois de Heinsch ", l'évaluation des incidences sera conforme aux exigences issues de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature (évaluation dite " appropriée ").
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PHASE I
Introduction
L'introduction a pour but de replacer le rapport sur les incidences environnementales du projet de plan dans son contexte et vise notamment à clarifier la procédure pour le public.
1. Rappel de la procédure de révision d'un plan de secteur - articles D.II.48 à 50 (procédure), livre VIII (participation du public et évaluation des incidences) et articles D.II.63 et 65 (mesures transitoires) du CoDT.
2. Présentation du projet de plan adopté par le Gouvernement wallon y compris les mesures d'atténuation relatives à la mise en oeuvre du projet (art. D.VIII.33, § 3, al. 1er, 1° ).
3. Acteurs de la révision du plan de secteur
3.1. Décideur : Gouvernement wallon représenté par le Ministre ayant l'aménagement du territoire dans ses attributions.
3.2. Initiateur de la demande : promoteur du projet, société ou personne physique exploitant le site carrier. Organigramme de la société (notamment quand il y a plusieurs filiales, ou plusieurs sociétés dans un groupe). Préciser la (les) personne(s) de contact et ses (leurs) coordonnées.
3.3. Auteur du rapport sur les incidences environnementales : bureau d'études agréé : préciser les catégories et la durée des agréments, les différentes personnes qui ont collaboré au rapport en spécifiant leurs compétences. Préciser la (les) personne(s) de contact et ses (leurs) coordonnées.
4. Contraintes potentielles relevées par l'arrêté adoptant le projet de plan
Il s'agit des contraintes relevées par l'arrêté adoptant le projet de plan sur la base de l'analyse de la situation de droit et de fait, ainsi que sur la base des différents avis réceptionnés à ce stade de la procédure (Collège(s) et Conseil(s) communaux, CCATM, Directions générales du SPW, pôle Aménagement du territoire, pôle Environnement, etc.).
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CHAPITRE Ier. - Description du projet de plan 1. Objet de la révision de plan de secteur (art. D.VIII.33, § 3, al. 1er, 1° )
Localisation et superficie de la (des) zone(s) de dépendances d'extraction et/ou d'extraction (ou autres zones et/ou périmètre(s) prévu(s) à l'article D.II.21 du CoDT) inscrite(s)/supprimé(s) au projet de plan, en ce compris la compensation planologique.
1.1. Localisation exacte : province, commune(s), lieu-dit, rue, n° de planche IGN, coordonnées Lambert et illustration sur cartes routière et topographique (1/50 000ème et 1/10 000ème) + orthophotoplan au 1/10 000ème ;
1.2. Parcelles cadastrales concernées par la révision de plan de secteur reportées sur fond IGN au 1/10 000ème et 1/25 000ème, préciser la superficie totale propriété du demandeur, copie des accords de mise à disposition des terrains, etc. ;
1.3. Affectations au plan de secteur actuelles et projetées (cartes 1/10 000ème et 1/25 000ème), préciser les superficies des zones dont l'affectation change. Le cas échéant, préciser les prescriptions supplémentaires prévues (cf. article D.II.21, § 3, du CoDT).
1.4. Description géologique du gisement visé par la révision du plan de secteur :
- situation régionale (bassin ou massif structural) ;
- gisement (lithologie, âge, formation, membre, puissance totale et puissance valorisée, structure des couches (pendage et direction), nature et épaisseur de la couverture, etc. ;
- contraintes géotechniques (karst, accidents tectoniques (fractures et failles), hydrogéologie, anciens travaux miniers ;
- réserves de gisement (détailler les méthodes de calcul) : décrire les réserves disponibles au sein de la future zone d'extraction et/ou de dépendances d'extraction, délais d'épuisement au rythme actuel d'exploitation et en cas d'augmentation.
Joindre un extrait de la carte géologique la plus récente avec au moins :
- une coupe géologique au droit de la future exploitation ;
- les résultats de forages et/ou de prospection géophysique, les résultats d'analyses physico-chimiques ou tout autre élément relatif à la qualité du gisement à exploiter ;
1.5. Projet d'exploitation envisagé :
- production (détailler les produits de la carrière et préciser les quantités (en tonnes ou mètres cubes), une éventuelle croissance prévue, préciser les valorisations actuelles et/ou projetées (nouveaux produits) y compris pour les stériles (expliquer les utilisations, les applications, les volumes stockés) ;
- techniques d'extraction et de traitement de la roche (flow-sheet de l'exploitation) ;
- phasage de l'occupation (en ce compris la gestion des stériles, des eaux d'exhaure, les dépendances et le réaménagement), en spécifiant ce qui nécessite de la zone de dépendances d'extraction ou de la zone d'extraction ;
- infrastructures projetées (dans le périmètre du projet et en-dehors) ;
- accessibilité du site, gestion de la mobilité et transport des produits.
2. Identification et explicitation des objectifs de la révision de plan de secteur (art. D.VIII.33, § 3 al. 1er, 1° )
Le rapport sur les incidences environnementales mettra en évidence et analysera les objectifs poursuivis par le Gouvernement wallon tels qu'ils figurent dans l'arrêté adoptant le projet de plan. Il ne s'agit pas d'un recopiage, ni d'une interprétation.
Il précisera les arguments qui justifient la nécessité de réviser le plan de secteur pour mettre en oeuvre le projet sous-tendu par la révision.
3. Analyse critique de la compatibilité des objectifs du projet de plan au regard des plans et programmes pertinents (art. D.VIII.33, § 3, al. 1er, 1° )
Cette analyse doit comporter, entre autres, la vérification de la compatibilité des objectifs du projet de plan avec les enjeux présentés dans les documents régionaux réglementaires et d'orientation, à savoir le CoDT, ainsi que les différents plans et programmes (tels que le Schéma de développement territorial (SDT), le Plan d'Environnement pour le Développement durable, etc.).
Il ne s'agit pas ici de résumer les objectifs desdits documents régionaux mais bien d'analyser les objectifs du projet de plan au regard de ces documents.
* * *
CHAPITRE II. - Justification socio-économique de l'inscription d'une zone de dépendances d'extraction et/ou d'une zone d'extraction au plan de secteur Ce chapitre vise à vérifier si les terrains inscrits en zone de dépendances d'extraction et en zone d'extraction au plan de secteur au sein d'un territoire pertinent (à identifier) permettent de répondre à la demande et à identifier les aspects pertinents de la situation socio-économique (les principaux impacts socio-économiques de la révision du plan de secteur) ainsi que son évolution probable si le plan n'est pas mis en oeuvre (art. D.I.1 et D.VIII.33, § 3, al. 1er, 2° ).
1. Evaluation du besoin
1.1. Caractéristiques du produit : spécificités, valeur ajoutée et usages du produit, identification des produits concurrents ou de substitution et des avantages et inconvénients comparatifs du produit considéré par rapport aux produits concurrents, type de transport utilisé et part des transports dans le coût du produit.
1.2. Evaluation de la demande : il s'agit ici d'évaluer les perspectives de production de l'exploitant en fonction des perspectives du marché du matériau extrait.
1.2.1. Marché global du matériau, situation actuelle et perspectives de développement :
- Evaluer les débouchés actuels (effectifs et potentiels) du matériau extrait en fonction de ses divers usages (préciser le cas échéant l'intérêt patrimonial de la roche extraite) et de l'échelle du marché (l'aire de chalandise), du local à l'international. Citer et localiser sur une carte les principales entreprises actuellement clientes (effectives et potentielles) et l'intérêt qu'elles peuvent tirer de la mise en exploitation du site. Cartographier et caractériser l'aire de chalandise.
- Evolution du marché dans les 30 prochaines années : on prendra notamment en considération l'évolution des usages du produit, le développement des produits de substitution et l'évolution prévisible des coûts de transport.
- Analyser d'autres pistes de valorisation et d'utilisation du gisement.
1.2.2. Position occupée par l'entreprise sur le marché (actuel et futur) :
- Identification de la concurrence tant régionale qu'internationale extrayant le même matériau et s'adressant à la même aire de chalandise (localiser chacun des sites concurrents sur une carte).
- Estimation de la part relative de l'entreprise dans le marché défini ci-dessus.
- Perspectives de croissance de l'entreprise en fonction de l'évolution du marché et des perspectives de production des entreprises concurrentes (prendre également en considération les autres demandes de révision de plan de secteur).
1.2.3. Conclusion
- sur les perspectives de production de l'entreprise à 30 ans ;
- sur les besoins planologiques qui en découlent, tant en zone de dépendances d'extraction qu'en zone d'extraction.
1.3. Evaluation des potentialités du plan de secteur
Il s'agira ici d'évaluer les potentialités qu'offre le plan de secteur en vigueur pour répondre tant quantitativement que qualitativement à la demande validée au point 1.2.3.
Cette évaluation se fera en deux temps :
- dans un premier temps, on examinera la zone de dépendances d'extraction actuellement exploitée (et la possibilité de désaffecter certaines parties de la zone de dépendances d'extraction existante) ;
- dans un second temps, on examinera les zones de dépendances d'extraction et d'extraction correspondant à un gisement de même nature, inscrites au plan de secteur au sein de l'aire de chalandise déterminée précédemment, ne correspondant pas aux perspectives de développement des entreprises concurrentes identifiées au point 1.2.2.
Pour chacun de ces sites, qui seront localisés sur une carte, il y aura lieu de préciser les caractéristiques du gisement : qualité des roches (analyses physico-chimiques disponibles ou labels de qualité), réserves estimées (expliquer les méthodes de calcul) et exploitabilité.
Il y aura également lieu de vérifier l'accessibilité du site et la présence des infrastructures nécessaires, la possibilité d'exploiter en fonction des principales occupations du sol (effets d'incompatibilité de l'activité extractive avec les autres occupations du sol et les activités humaines) ainsi que la localisation du site par rapport à l'exploitation existante et aux entreprises clientes actuelles et futures.
1.4. Conclusion sur l'évaluation des besoins
Il s'agit ici de conclure sur la nécessité d'étendre ou de créer une zone de dépendances d'extraction et/ou d'une zone d'extraction au plan de secteur au sein de la zone de chalandise identifiée. Les besoins en zone de dépendances d'extraction seront distingués des besoins en zone d'extraction.
2. Impacts socio-économiques
Il s'agit ici d'estimer l'activité économique induite (tant en amont qu'en aval) par l'exploitation, l'emploi direct et indirect actuel et créé, les retombées financières générées (taxes, redevances, etc.) sur l'activité économique nationale et régionale, la valeur ajoutée produite, l'impact sur les activités économiques existantes, etc.
Ce point estimera aussi les impacts socio-économiques, à court, moyen et long terme, des autres activités qui pourraient se développer sur ce site, indépendamment du projet du demandeur, selon le prescrit des articles D.II.28 et 33.
3. Evolution probable de la situation économique si le plan n'est pas mis en oeuvre
Il s'agit de préciser l'évolution probable des zones susceptibles d'être touchées de manière non négligeable si le plan n'est pas mis en oeuvre.
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CHAPITRE III. - Validation de la localisation du projet de plan. - Identification et analyse des variantes de localisation Il s'agit ici, à l'échelle de l'aire de chalandise, de valider ou non la localisation du projet de plan :
- au regard des options régionales qui s'appliquent à ce territoire ;
- en fonction des critères de localisation identifiés au point 1.3 du chapitre II.
- et, s'il échet, de présenter des alternatives possibles de localisation au sein de ce territoire (art. D.VIII.33, § 3 al. 1er, 10° ).
1. Transcription spatiale des grandes options régionales
Il s'agit de transcrire, sur le territoire constituant l'aire de chalandise, les options prévues par les documents régionaux d'orientation, notamment le SDT.
2. Explicitation des principaux critères de localisation répondant aux objectifs du projet de plan tels que validés au point 2 du chapitre I
L'on examinera en tous cas les éléments suivants :
2.1. Caractéristiques du gisement : qualité des roches (analyses physico-chimiques disponibles ou labels de qualité), réserves estimées (expliquer les méthodes de calcul) et exploitabilité.
2.2. Localisation du site par rapport à l'exploitation existante et aux entreprises clientes actuelles et futures.
2.3. Accessibilité et gestion de la mobilité.
2.4. Présence d'infrastructures nécessaires.
2.5. Possibilités d'exploitation en fonction des principales occupations du sol (effets d'incompatibilité de l'activité extractive avec les autres occupations du sol et les activités humaines).
3. Validation de la localisation du projet de plan et de la pertinence du choix des zones à inscrire
Il s'agit ici de vérifier que la localisation du projet de plan et le choix des zones (zone de dépendances d'extraction et/ou zone d'extraction) n'entrent pas en contradiction avec les options régionales identifiées au point 1. et respectent les critères de localisation explicités au point 2.
4. Recherche et présentation d'alternatives de localisation au projet de plan
Il s'agit ici de rechercher des alternatives de localisation au projet de plan en appliquant au territoire de l'aire de chalandise les critères de localisation dégagés au point 2. en tenant compte des options régionales identifiées au point 1.
Ces variantes de localisation seront brièvement présentées.
5. Sélection d'alternatives de localisation
Il s'agit ici de comparer le projet de plan et les variantes de localisation au regard :
- des options régionales,
- des critères de localisation,
- des potentialités et contraintes humaines, socio-économiques et environnementales du territoire de l'aire de chalandise,
- des coûts de mise en oeuvre à charge de la collectivité,
et de sélectionner une ou plusieurs variantes de localisation.
Si aucune alternative de localisation ne répond mieux aux critères de localisation que le projet de plan, il n'y a pas lieu de sélectionner d'alternative.
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CHAPITRE IV. - Examen des compensations (art. D.VIII.33, § 3, al.1er, 9° et D.II.45, § 3, du CoDT) Ce chapitre vise à vérifier l'application du principe repris à l'article D.II.45, § 3 et l'opportunité de choisir l'une ou l'autre forme de compensation.
(VIII.33, § 3, al. 1er, 9° ).
En ce qui concerne les compensations planologiques, il lui revient :
- de valider leur localisation au regard des besoins économiques, sociaux, environnementaux et patrimoniaux ainsi que de la situation existante de fait et de droit ainsi que de suggérer des localisations alternatives s'il échet ;
- de vérifier leur cohérence en fonction de la géologie locale, des caractéristiques des sites et des affectations des zones voisines ;
- d'en proposer un phasage éventuel en fonction d'un phasage de l'exploitation ou de valider celui que prévoirait le projet de plan ;
En ce qui concerne les compensations alternatives à finalité opérationnelle, environnementale, énergétique ou de mobilité, si elles portent sur la réalisation d'infrastructures, équipements ou installations, il lui revient de vérifier l'adéquation de la nature de ces infrastructures, équipements et installations aux enjeux énergétiques, environnementaux et/ou de mobilité à rencontrer ainsi que la pertinence de leur localisation, en tenant également compte de la situation existante de fait. L'auteur du rapport appréciera aussi leur proportionnalité à l'impact résiduel de la superficie de la zone faisant l'objet de cette compensation.
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PHASE II
CHAPITRE V. - Identification et analyse des contraintes et potentialités des zones de dépendances d'extraction et/ou d'extraction prévues au projet de plan et des variantes de localisation 1. Description du cadre réglementaire
1.1. Zones et périmètres d'aménagement réglementaires :
1.1.1. Niveau régional : plan de secteur, guide régional d'urbanisme, plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique, Plans d'assainissement (PASH), etc.
1.1.2. Niveau communal : schéma de développement communal, guide communal d'urbanisme, schéma d'orientation local, plan communal d'environnement pour le développement durable, plan communal de développement de la nature, etc.
1.2. Biens soumis à une réglementation particulière :
1.2.1. Faune et flore : statut juridique des bois et forêts, parc naturel, réserves naturelles, périmètres Natura 2000, sites d'intérêt communautaire (ZSC), habitats naturels (Décret du 06/12/2001) et espèces d'intérêt communautaire, etc.
1.2.2. Activités humaines : statut juridique des voiries et voies de communication, réseau RAVeL, industries et équipements à risque majeur SEVESO, etc. (art. D.VIII.33, § 3, al. 1er, 4° ).
1.2.3. Sol : données éventuelles relatives aux terrains concernés dans la banque de données de l'état des sols visée aux article 11 et 12 du décret relatif à la gestion des sols ou à défaut les meilleurs données disponibles auprès du Service public de Wallonie ou d'autres organismes (SPAQUE - Walsols, etc.).
1.2.4. Eau : schéma régional des ressources en eau, captages, zones de prévention et de surveillance des captages, plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique (PASH), cours d'eau non navigables (catégories), zones vulnérables, wateringues, etc.
1.2.5. Activités économiques : périmètres de remembrement légal des biens ruraux, périmètres de reconnaissance économique, zones franches urbaines et rurales.
1.2.6. Mobilité : plans communaux et inter-communaux de mobilité.
1.2.7. Risques naturels : zones d'aléa d'inondation, axes de ruissellement, plan de gestion des risques d'inondation (PGRI), karst, etc.
1.3. Périmètres d'autorisation à restriction de droits civils (permis d'urbanisation existants, périmètres ayant fait l'objet d'une intervention du Fonds des calamités, biens immobiliers soumis au droit de préemption, biens immobiliers soumis à l'expropriation pour cause d'utilité publique, etc.).
1.4. Périmètres inhérents aux politiques d'aménagement opérationnel : périmètres de remembrement ruraux ou urbain, de revitalisation urbaine, de rénovation urbaine, zones d'initiatives privilégiées, sites à réaménager, sites de réhabilitation paysagère et environnementale, etc.
1.5. Sites patrimoniaux et archéologiques : monuments et sites classés, y compris les fouilles archéologiques, sites et ensembles architecturaux classés, zones de protection de classement, carte archéologique, biens repris à l'inventaire du patrimoine régional, patrimoine monumental de Belgique, biens repris à l'inventaire communal, listes de sauvegarde, patrimoine exceptionnel, patrimoine mondial, liste des arbres et haies remarquables, etc.
1.6. Contraintes environnementales : cavités souterraines d'intérêt scientifique, zones humides d'intérêt biologique, contrats de rivière, zones naturelles sensibles, sites de grand intérêt biologique, zones de protection spéciale de l'avifaune, périmètres d'intérêt paysager, périmètres de prévention rapprochée, éloignée et de surveillance des captages, zones vulnérables des principaux aquifères, etc.
1.7. Situation réglementaire de l'exploitation : permis et autorisations couvrant l'activité actuelle, demandes en cours, éventuelles infractions au plan de secteur et/ou au(x) permis, etc.
2. Description des caractéristiques humaines et environnementales du territoire concerné et évolution probable si le plan n'est pas mis en oeuvre (art. D.VIII.33, § 3, al. 1er, 2° et 3° )
L'étendue de ce territoire sera adaptée suivant les caractéristiques envisagées. Elle sera spécifiée et argumentée point par point par le bureau d'études.
2.1. Caractéristiques humaines :
2.1.1. Cadre bâti - Biens matériels et patrimoniaux : structure urbanistique et morphologie architecturale du bâti et des espaces publics, patrimoine culturel (sites et biens classés, zones protégées, ...), sites archéologiques, carte des densités et pôles de développement, présence de biens immobiliers sur le site, etc.
2.1.2. Infrastructures, accessibilité et équipements publics aériens et souterrains : les voiries (réseau, gabarit, capacité, situation actuelle du trafic sur les voies d'accès), les voies ferrées (lignes, point d'arrêt, fréquence), les voies lentes, TEC, les voies navigables (gabarits, quais aménagés), les lignes électriques HT et THT, les lignes téléphoniques, les impétrants, les canalisations souterraines (y compris la collecte et le traitement des eaux usées), etc. + cartographie et évolution des capacités.
2.1.3. Activités humaines (nature et caractéristiques des activités actuelles et potentielles dont l'agriculture et la sylviculture (superficie, exploitants, productions, situation des exploitants), les activités économiques mixtes et/ou industrielles sensibles (SEVESO), les activités touristiques, les équipements socio-culturels sensibles tels que home, école, crèche, hôpital, autres occupations humaines, etc.
2.1.4. Activités passées et pollutions : gîtes de minières exploitées, décharge communale, déchets industriels, etc.
2.2. Caractéristiques environnementales :
2.2.1. Géologie : étude géologique approfondie au sein de la zone occupée actuellement par l'exploitation - en particulier si le gisement n'est pas valorisable - et/ou dans la zone demandée. Joindre les résultats des forages et/ou des prospections géophysiques, caractéristiques physiques et chimiques de la roche, résultats d'analyses physico-chimiques ou tout autre élément relatif à la qualité du gisement à exploiter... Insister sur la qualité et/ou la quantité de roche à exploiter, décrire les accidents tectoniques connus ou les cavités souterraines présentes.
2.2.2. Pédologie : caractérisation du type de sol, qualité et rareté, joindre un extrait de la carte pédologique, etc.
2.2.3. Hydrologie et hydrogéologie : bassin versant, sous-bassin, catégories de cours d'eau, plans d'eau, carte hydrogéologique, nappe aquifère (préciser le type), piézométrie, captages, zones vulnérables, zones de protection et de surveillance, zones de contrainte environnementale, etc.
2.2.4. Topographie et paysages : géomorphologie et périmètres d'intérêt paysager, point ou ligne de vue ADESA, vision du paysage à partir du site et du site à partir des alentours + photographies, etc.
2.2.5. Air et climat - ambiance sonore et olfactive - qualité de l'air et poussières : données disponibles sur la qualité de l'air au droit des habitations et des zones d'habitat, de loisirs, des zones sensibles telles que home, école, crèche, les plus proches, pose de jauges Owen, données climatiques, direction des vents dominants, sur base des relevés de la station météorologique la plus proche, prélèvements et analyses d'air, écrans naturels, vallées encaissées, situations particulières, etc.
2.2.6. Bruits et vibrations : sources et niveaux actuels (étude acoustique) au droit des habitations et des zones d'habitat, de loisirs, des zones sensibles telles que home, école, crèche, et des zones de risque technologique les plus proches, données existantes ou mesurées, préciser les lieux de mesures, les dates et les heures, etc.
2.2.7. Faune et flore : inventaire et description des espèces et des habitats, biotopes particuliers, biotopes aquatiques et palustres, présence éventuelle d'espèces et/ou de milieux protégés, etc.
2.2.8. Risques naturels et contraintes géotechniques : inondations, axe de ruissellement, phénomènes karstiques, risques miniers, éboulements, glissements de terrain, risques sismiques, etc.
2.3. Evolution probable des caractéristiques environnementales si le plan n'est pas mis en oeuvre (art. D.VIII.33, al. 1er, 2° )
Il s'agit de préciser l'évolution probable des caractéristiques environnementales des zones susceptibles d'être touchées de manière non négligeable en cas d'absence de révision du plan de secteur.
3. Le cas échéant, les incidences non négligeables probables spécifiques lorsqu'est prévue l'inscription d'une zone dans laquelle pourrait s'implanter des établissements présentant un risque majeur pour les personnes, les biens ou l'environnement (au sens de la directive 96/82 CE) ou lorsqu'est prévue l'inscription de zones destinées à l'habitat ainsi que des zones ou des infrastructures fréquentées par le public à proximité de tels établissements
(art. D.VIII.33, § 3, al. 1er, 4° )
4. Conclusion sur l'analyse des contraintes et potentialités des sites
La conclusion décrit dans quelle mesure chaque thématique de la situation existante constitue, ou non, un atout, une faiblesse, une opportunité ou une menace (tableau AFOM) en cas de mise en oeuvre de la révision du plan de secteur. Les éléments qui n'ont pas de relation avec le projet de plan ne sont pas développés.
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CHAPITRE VI. - Identification des effets probables de la mise en oeuvre du projet de plan sur l'homme et l'environnement Il s'agit de mettre en évidence les contraintes et les incidences non négligeables probables (effets secondaires, cumulatifs, synergiques, à court, à moyen et à long termes, permanents et temporaires, tant positifs que négatifs) sur l'homme et l'environnement (art. D.VIII.33, al. 1er, 6° )
Les impacts doivent être distingués selon qu'il s'agit d'inscrire une zone de dépendances d'extraction ou une zone d'extraction, en tenant compte de toutes les utilisations possibles de ces zones.
Lorsque la mise en oeuvre de la (des) zone(s) de dépendances d'extraction et/ou d'extraction est phasée, les effets doivent être déterminés aux différents stades de cette mise en oeuvre.
Cette analyse des impacts doit être menée en distinguant les impacts sur les sites du projet de plan et de la/des variante(s) de localisation (définie(s) au point 4 du chapitre III) ainsi que sur leurs zones voisines respectives.
1. Impacts sur la qualité de vie (santé, sécurité, hygiène, ...)
1.1. Cadre bâti : relation du projet avec l'agglomération existante et les propriétés riveraines, compatibilité avec les schémas de développement éventuels, avec les équipements et l'infrastructure existants.
1.2. Impacts sur les biens matériels et le patrimoine culturel : monuments et sites classés et fouilles archéologiques, fissures dans les bâtiments, atteintes à la stabilité des bâtiments, disparition ou dégradation de chemins communaux et voiries (servitudes publiques et chemins vicinaux), canalisations souterraines (eau, électricité, gaz, téléphone, ...), lignes électriques, etc.
1.3. Charroi : direct et indirect - nombre de camions par jour, itinéraire (origine-destination), charge utile, véhicules fournisseurs, visiteurs, personnels, véhicules liés à l'aménagement du site, transports exceptionnels, effets sur le réseau autoroutier, les infrastructures et les flux de mobilité, transport par rail, transport fluvial, charroi agricole, les modes actifs (en particulier le chemin n° 5 et ceux non-classés), etc.
1.4. Tirs de mines : vibrations au droit des habitations et des zones d'habitat, de loisirs, des zones sensibles telles que home, école, crèche, et des zones de risque technologique les plus proches, effets de site, etc.
1.5. Bruit : au droit des habitations et des zones d'habitat, de loisirs, des zones sensibles telles que home, école, crèche, les plus proches
1.6. Air et climat : poussières - installation de jauges Owen, formation de brouillards, odeurs, etc.
1.7. Topographie et paysages : pendant et après l'activité extractive, établir des photos de synthèse
2. Impacts sur les activités humaines : activités touristiques, activités SEVESO, activités agricoles, forestières, etc. (art. D.VIII.33, al. 1er, 7° )
3. Impacts sur le sol et le sous-sol : karst, travaux miniers, glissement de terrain, érosion, ou autres contraintes géotechniques, pollution, etc.
4. Impacts sur l'hydrogéologie et l'hydrologie
4.1. Modification du régime hydrogéologique : rabattement de nappe, tassement du sol, influence sur les captages et le réseau hydrographique, valorisation des eaux d'exhaure, etc.
4.2. Modification du régime hydrologique : débit et charge des cours d'eau, inondations à la suite du rejet d'eaux d'exhaure, disparition/apparition de zones humides, etc.
4.3. Mobilisation des ressources en eau potabilisable
5. Impacts sur la faune, la flore, la biodiversité
Pendant et après la mise en oeuvre du projet de plan, altérations et pertes d'habitats faunistiques et d'écosystèmes, impacts potentiels sur les espèces et habitats d'espèces, d'intérêt communautaire, périmètres Natura 2000, etc. (législation sur la conservation de la nature et directives européennes 79/409/CEE et 92/43/CEE).
6. Interaction entre ces divers facteurs
7. Caractéristiques des zones susceptibles d'être touchées de manière non négligeable (art. D.VIII.33, al. 1er, 5° )
Il s'agit d'identifier, au regard des points 1 à 6 précédents, les zones susceptibles d'être touchées de manière non négligeable, de préciser les caractéristiques environnementales de ces zones et d'indiquer comment ces caractéristiques risquent d'être modifiées par le projet de plan.
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CHAPITRE VII. - Examen des mesures à mettre en oeuvre pour éviter, réduire ou compenser les effets négatifs et pour renforcer ou augmenter les effets positifs du projet de plan ou des variantes de localisation 1. Présentation des variantes de délimitation et de mise en oeuvre (art. D.VIII.33, al. 1er, 10° )
Les variantes de délimitation sont des variations du contour des zones.
Il s'agit de vérifier l'adéquation des contours de sorte que les limites correspondent à des limites géographiques " de fait ", soit des limites visibles sur le terrain : bord de route, lisières, cours d'eau, haie vive, alignement d'arbres, talus importants, etc. ; des limites visibles sur la carte IGN (idem - le fait qu'elles soient reportées sur la carte atteste de leur importance pour les haies, cours d'eau, etc.) ; des alignements droits entre 2 points visibles sur la carte IGN ; une courbe de niveau de la carte IGN ou une parallèle à X mètres d'une limite visible ; des limites cadastrales.
Les variantes de mise en oeuvre correspondent par exemple à :
- une précision des affectations des zones ;
- un phasage de l'occupation ;
- des équipements techniques ou des aménagements particuliers ;
A l'échelle du périmètre d'influence, les fondements pour l'identification des variantes de délimitation et des variantes de mise en oeuvre sont de :
- répondre aux objectifs du projet ;
- répondre au prescrit du CoDT (article D.I.1) et des autres documents régionaux réglementaires ou d'orientation ;
- utiliser au mieux les potentialités et contraintes du territoire : minimiser les impacts négatifs et favoriser les impacts positifs sur le plan social, économique et environnemental.
Compte tenu des caractéristiques des lieux, il convient de vérifier si l'obligation d'inclure en bordure intérieure de l'ensemble formé par les zones de dépendances d'extraction et d'extraction un périmètre ou dispositif d'isolement suffisant pourra être remplie.
2. Mesures à mettre en oeuvre (art. D.VIII.33, al. 1er, 8° )
Pour chacune des variantes, sont identifiées les mesures à mettre en oeuvre pour éviter, réduire ou compenser les impacts négatifs sur l'environnement et renforcer ou augmenter les impacts positifs.
Si de telles mesures sont présentes dans le projet de plan, il s'agit de vérifier leur adéquation avec les objectifs de la révision et avec les particularités du milieu. Au besoin, de nouvelles prescriptions peuvent être ajoutées.
2.1. Ajustement du zonage réglementaire (y compris les périmètres prévus à l'article D.II.21 du CoDT), en ce compris les zones constituant la compensation planologique.
2.2. Etablissement de prescriptions supplémentaires
Les prescriptions supplémentaires éventuelles sont les suivantes (article D.II.21, § 3 du CoDT) :
1°la précision ou la spécialisation de l'affectation des zones ;
2°le phasage de leur occupation ;
3°la réversibilité des affectations ;
4°l'obligation d'élaborer un schéma d'orientation local préalablement à leur mise en oeuvre.
Les prescriptions supplémentaires ne peuvent déroger aux définitions des zones.
2.3. Détermination d'équipements techniques et d'aménagements particuliers
2.4. Efficacité estimée de ces mesures et impacts résiduels non réductibles
3. Vérification de la prise en compte des objectifs pertinents de la protection de l'environnement humain et naturel dans le cadre de la révision du plan de secteur (art. D.VIII.33, al. 1er, 5° )
Les objectifs de protection de l'environnement à prendre en compte couvrent au moins les thèmes suivants : la diversité biologique, la population, la santé humaine, la faune, la flore, les sols, les eaux, l'air, les facteurs climatiques, les biens matériels, le patrimoine culturel y compris le patrimoine architectural et archéologique, les paysages et les interactions entre ces facteurs.
Il s'agit des objectifs de protection de l'environnement " pertinents " pour le plan en question. La pertinence d'un objectif s'apprécie en fonction des incidences notables probables du plan sur l'environnement tel que défini ci-dessus.
Les objectifs de protection de l'environnement à prendre en compte sont ceux qui ont été établis au niveau international, communautaire ou des Etats membres de l'Union européenne.
En ce qui concerne le niveau communautaire, ces objectifs pourront être dégagés notamment du sixième programme d'action communautaire pour l'environnement, mais également des différentes directives européennes telle que la directive-cadre eau.
Toutefois, dans l'hypothèse où les objectifs établis sur le plan international ou européen ont été incorporés dans des objectifs fixés au niveau national, régional ou local, la prise en compte de ces derniers suffit.
4. Evolution probable de la situation environnementale si le plan n'est pas mis en oeuvre (art. D.VIII.33, al. 1er, 2° )
Il s'agit de préciser l'évolution probable des caractéristiques environnementales des zones susceptibles d'être touchées de manière non négligeable (voir chapitre VI, point 7) si le projet de plan n'est pas mis en oeuvre.
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CHAPITRE VIII. - Examen des compensations Sans objet.
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CHAPITRE IX. - Justifications, recommandations et suivi de la mise en oeuvre du projet de plan 1. Justification et comparaison du projet de plan et des différentes variantes de délimitation et de mise en oeuvre (art. D.VIII.33, al. 1er, 10° )
La justification s'effectue sur base de l'article D.I.1 du CoDT et de l'analyse des précédents chapitres.
Sous forme de tableau, la comparaison se base au minimum sur les éléments ci-dessus : impacts (tant positifs que négatifs) sur le milieu, mesures d'atténuation des impacts à mettre en oeuvre, impacts résiduels.
Rappeler quelles sont les principales potentialités et contraintes du projet de plan.
Conclusions sur la demande et le cas échéant, énoncer des recommandations.
2. Mesures envisagées pour assurer le suivi de la mise en oeuvre du plan de secteur (art. D.VIII.33, al. 1er, 12° )
Il s'agit de lister les impacts non négligeables, de proposer des indicateurs de suivi de ces impacts, leur mode de calcul ou de constat, les données utilisées et leur source, ainsi que leurs valeurs-seuils.
L'auteur peut donner des conseils sur des points à étayer dans le dossier de demande de permis et dans l'étude d'incidences du projet.
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CHAPITRE X. - Description de la méthode d'évaluation et des difficultés rencontrées 1. Présentation de la méthode d'évaluation et des difficultés rencontrées (art. D.VIII.33, al. 1er, 11° )
Il s'agit de décrire les éléments spécifiques de la méthode d'évaluation et de préciser les difficultés rencontrées, notamment dans la collecte des informations et les méthodes d'évaluation des besoins.
2. Limites du rapport (art. D.VIII.33, al. 1er, 11° )
L'auteur du rapport précise les points qui n'ont pas pu être approfondis et qui pourraient éventuellement l'être dans de futures évaluations environnementales.
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Bibliographie
Lexique
Annexes (en ce y compris copie des études réalisées et/ou utilisées dans l'élaboration du rapport sur les incidences environnementales du projet de plan
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Résumé non technique (art. D.VIII.33, al. 1er, 13° )
Table des matières, suivie de la liste des cartes, figures et photos (avec le numéro de page où elles se trouvent).
Le résumé non technique est un document indépendant qui comporte un maximum de 30 pages de texte. Il est illustré de cartes, de figures et de photos en couleur.
Ce document doit résumer le rapport sur les incidences environnementales du projet de plan et le traduire dans un langage non technique de façon à le rendre compréhensible pour un public non averti. Il doit favoriser la participation des citoyens à l'enquête publique.
Les effets positifs, négatifs et les mesures d'atténuation (recommandations) proposées seront présentés sous forme de tableau synthétique.
Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 25 août 2020 :
- décidant de réviser le plan de secteur du Sud - Luxembourg (planche 68/8),
- adoptant le projet de plan visant à inscrire une zone d'extraction, devenant pour partie une zone agricole et pour partie une zone forestière au terme de l'exploitation, sur le territoire des communes d'Arlon (Bonnert) et d'Attert (Tontelange) en vue de permettre la poursuite de l'activité d'extraction de la carrière de Tontelange (Côte Rouge),
- décidant de faire réaliser un rapport sur les incidences environnementales du projet de plan et d'en fixer le projet de contenu.
Namur, le 25 août 2020.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 20-11-2020, p. 82461)