13 OCTOBRE 2020. - Loi portant approbation de la décision 16645-(20/5) du Conseil d'Administration du Fonds Monétaire International relative à l'amendement des Nouveaux Accords d'Emprunt
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 19-11-2020
- Numéro
- 2020015995
- Page
- 81512
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2020-10-13/08
- Entrée en vigueur / Effet
- 29-11-2020
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Art. 2.La Belgique approuve la décision 16645-(20-5) du Conseil d'Administration du Fonds Monétaire International du 16 janvier 2020 relative à l'amendement des Nouveaux Accords d'Emprunt, reproduite en annexe.
Annexe.
Art. N1.Loi portant approbation de la décision 16645-(20/5) du Conseil d'Administration du Fonds Monétaire International relative à l'amendement des Nouveaux Accords d'Emprunt(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 19-11-2020, p. 81513)
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