Texte 2020015921
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Art. 2.Le travailleur a le droit de s'absenter du travail, sans maintien de sa rémunération:
1°[1 lorsqu'un enfant mineur cohabitant avec lui ne peut pas fréquenter sa crèche ou ne peut pas aller à l'école parce que la crèche, la classe ou l'école à laquelle il appartient est fermée en raison d'une mesure visant à limiter la propagation du coronavirus SARS-CoV-2, ou parce que l'enfant mineur est obligé à suivre des cours à distance ou parce que l'enfant doit être mis en quarantaine ou en isolement pour une autre raison afin de limiter la propagation du coronavirus SARS-CoV-2;]1
2°[1 lorsqu'il a un enfant handicapé à charge, quel que soit l'âge de cet enfant, et que cet enfant ne peut pas se rendre dans un centre d'accueil pour personnes handicapées, ou ne peut plus bénéficier du service ou traitement intramural ou extramural organisé ou agréé par les Communautés, en raison d'une mesure visant à limiter la propagation du coronavirus SRAS-CoV-2.]1
["1 Le travailleur maintient ce droit durant toute la p\233riode couverte par l'attestation ou la recommandation vis\233es \224 l'alin\233a 4."°
["1 Lorsque le travailleur vit avec l'autre parent de l'enfant, ce droit ne peut \234tre exerc\233 pour une m\234me p\233riode que par l'un d'eux."°
["1 Le travailleur qui fait usage de ce droit doit en informer imm\233diatement son employeur. Le travailleur doit sans d\233lai fournir \224 l'employeur un certificat m\233dical confirmant la quarantaine ou l'isolement de l'enfant, une recommandation de mise en quarantaine ou en isolement de l'enfant d\233livr\233e par une instance comp\233tente ou une attestation de la cr\232che, de l'\233cole ou du centre d'accueil pour personnes handicap\233es confirmant la fermeture de l'\233tablissement concern\233 ou de la classe en raison d'une mesure visant \224 limiter la propagation du coronavirus SARS-CoV-2. Cette attestation mentionne la p\233riode durant laquelle la fermeture s'applique."°
Le travailleur a droit au chômage temporaire pour des raisons de force majeure résultant de l'épidémie de COVID-19 avec l'indemnité par jour à charge de l'ONEM pendant la période où il fait usage du droit qui lui est accordé par le présent article, pour autant qu'il remplisse toutes les conditions d'admissibilité et d'indemnisation prévues à cet effet dans la réglementation sur le chômage.
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(1L 2020-12-20/10, art. 55, 002; En vigueur : 01-10-2020)
Art. 3.La présente loi produit ses effets le 1er octobre 2020 et cesse de produire ses effets le [3 30 septembre 2021]3.
Le Roi peut reporter la date de fin de vigueur.
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(1L 2020-12-20/10, art. 56, 002; En vigueur : 01-10-2020)
(2L 2021-04-02/10, art. 34, 003; En vigueur : 01-04-2021)
(3L 2021-07-18/03, art. 32, 004; En vigueur : 30-06-2021)