4 NOVEMBRE 2020. - Loi modifiant la loi du 30 octobre 2018 portant des dispositions diverses en matière de santé en vue de la remise de l'entrée en vigueur des dispositions légales sur l'établissement des pharmacies ouvertes au public
- ELI
- Justel
- Source
- Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de Sante
- Publication
- 13-11-2020
- Numéro
- 2020015900
- Page
- 80057
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2020-11-04/05
- Entrée en vigueur / Effet
- 16-11-2020
- Texte modifié
- 2018014699
- belgiquelex
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Art. 2.A l'article 63 de la loi du 30 octobre 2018 portant des dispositions diverses en matière de santé, les mots "2 ans après la publica-tion de la présente loi" sont remplacés par les mots "le 1er décembre 2021".
Art. 3.La présente loi entre en vigueur le 16 novembre 2020.
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