Lex Iterata

Texte 2020015872

20 MAI 2019. - Arrêté ministériel portant dispositions financières sur l'assistance consulaire. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement
Publication
13-11-2020
Numéro
2020015872
Page
80090
PDF
version originale
Dossier numéro
2019-05-20/16
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex