Texte 2020015851

20 MAI 2019. - Arrêté ministériel portant dispositions diverses sur l'assistance consulaire. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement
Publication
13-11-2020
Numéro
2020015851
Page
80107
PDF
version originale
Dossier numéro
2019-05-20/17
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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