Texte 2020015784

30 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté royal portant prolongation des cadres linguistiques de l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé

ELI
Justel
Source
Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de Sante
Publication
21-10-2020
Numéro
2020015784
Page
76568
PDF
version originale
Dossier numéro
2020-09-30/17
Entrée en vigueur / Effet
19-04-2020
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Les cadres linguistique de l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé tels que fixés par l'arrêté royal du 19 avril 2014 fixant les cadres linguistiques de l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé sont prolongés pour une durée de maximum un an.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 19 avril 2020.

Art. 3.Notre Ministre de la Santé publique est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Cadres linguistiques de l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé

Nederlands kader-Cadre néerlandais Frans kader-Cadre français Tweetalig kader-Cadre bilingue
Trappen van de hiërarchie-Degrés de la hiérarchie Percentage betrekkingen-Pourcentage d'emplois Percentage betrekkingen-Pourcentage d'emplois Percentage van de betrekkingen voor de ambtenaren van de Nederlandse taalrol - Pourcentage d'emplois réservés aux fonctionnaires du rôle linguistique néerlandais Percentage van de betrekkingen voor de ambtenaren van de Franse taalrol- Pourcentage d'emplois réservés aux fonctionnaires du rôle linguistique français
1 50 % 50 %
2 40 % 40 % 10 % 10 %
3 51,87 % 48,13 %
4 51,87 % 48,13 %
5 51,87 % 48,13 %

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 30 septembre 2020 fixant les cadres linguistiques de l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé

PHILIPPE

Par le Roi :

La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique et de l'Asile et de la Migration,

M. DE BLOCK

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.