Texte 2020015765
Article 1er.Assentiment est donné au décret portant assentiment à l'accord de coopération du 25 août 2020 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Région wallonne, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune, concernant le traitement conjoint de données par Sciensano et les centres de contact désignés par les entités fédérées compétentes ou par les agences compétentes, par les services d'inspection d'hygiène et par les équipes mobiles dans le cadre d'un suivi des contacts auprès des personnes (présumées) infectées par le coronavirus COVID-19 se fondant sur une base de données auprès de Sciensano.
Art. 2.A l'article 10.7, alinéa 1er, du décret du 1er juin 2004 relatif à la promotion de la santé et à la prévention médicale, inséré par le décret du 20 juillet 2020, les modifications suivantes sont apportées :
1°le 1° est remplacé par ce qui suit :
" 1° accord de coopération : l'accord de coopération du 25 août 2020 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Région wallonne, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune, concernant le traitement conjoint de données par Sciensano et les centres de contact désignés par les entités fédérées compétentes ou par les agences compétentes, par les services d'inspection d'hygiène et par les équipes mobiles dans le cadre d'un suivi des contacts auprès des personnes (présumées) infectées par le coronavirus COVID-19 se fondant sur une base de données auprès de Sciensano; "
2°dans le 2°, les mots " de l'arrêté royal " sont remplacés par les mots " de l'accord de coopération ".
Art. 3.Dans l'article 10.10, 5°, du même décret, inséré par le décret du 20 juillet 2020, les mots " de l'arrêté royal " sont remplacés par les mots " de l'accord de coopération ".
Art. 4.A l'article 10.12 du même décret, inséré par le décret du 20 juillet 2020, les modifications suivantes sont apportées :
1°dans l'alinéa 1er, les mots " de l'arrêté royal " sont remplacés par les mots " de l'accord de coopération ";
2°dans l'alinéa 3, les mots " de l'arrêté royal " sont remplacés par les mots " de l'accord de coopération ".
Art. 5.Dans l'article 10.13, alinéa 1er, du même décret, inséré par le décret du 20 juillet 2020, les mots " de l'arrêté royal " sont remplacés par les mots " de l'accord de coopération ".
Art. 6.A l'article 10.14 du même décret, inséré par le décret du 20 juillet 2020, les modifications suivantes sont apportées :
1°dans l'alinéa 1er, les mots " de l'arrêté royal " sont remplacés par les mots " de l'accord de coopération ";
2°dans l'alinéa 3, les mots " de l'arrêté royal " sont remplacés par les mots " de l'accord de coopération ".
Art. 7.A l'article 10.15 du même décret, inséré par le décret du 20 juillet 2020, les modifications suivantes sont apportées :
1°dans l'alinéa 1er, les mots " de l'arrêté royal " sont remplacés par les mots " de l'accord de coopération ";
2°dans l'alinéa 3, les mots " de l'arrêté royal " sont remplacés par les mots " de l'accord de coopération ".
Art. 8.Dans l'article 10.16, alinéa 1er, du même décret, inséré par le décret du 20 juillet 2020, les mots " de l'arrêté royal " sont remplacés par les mots " de l'accord de coopération ".
Art. 9.Dans l'article 10.17, alinéa 1er, du même décret, inséré par le décret du 20 juillet 2020, les mots " de l'arrêté royal " sont remplacés par les mots " de l'accord de coopération ".
Art. 10.A l'article 10.19 du même décret, inséré par le décret du 20 juillet 2020, les modifications suivantes sont apportées :
1°dans l'alinéa 1er, les mots " de l'arrêté royal " sont remplacés par les mots " de l'accord de coopération ";
2°dans l'alinéa 2, les mots " de l'arrêté royal " sont remplacés par les mots " de l'accord de coopération ";
3°dans l'alinéa 3, les mots " de l'arrêté royal " sont remplacés par les mots " de l'accord de coopération ".
Art. 11.Dans l'article 10.21, 3°, du même décret, inséré par le décret du 20 juillet 2020, les mots " de l'arrêté royal " sont remplacés par les mots " de l'accord de coopération ".