Lex Iterata

Texte 2020015734

19 JUIN 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand approuvant la modification au règlement organique fixant le régime du personnel du "Sociaal-Economische Raad van Vlaanderen" et le cadre du personnel, en ce qui concerne l'instauration du congé parental corona (TRADUCTION).

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
7-10-2020
Numéro
2020015734
Page
71058
PDF
version originale
Dossier numéro
2020-06-19/30
Entrée en vigueur / Effet
01-05-2020
Texte modifié
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)