Lex Iterata

Texte 2020015663

24 MARS 2020. - Arrêté royal interdisant l'exportation de vaccins contre la grippe dans le cadre de la pandémie de COVID-19

ELI
Justel
Source
Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de Sante
Publication
2-10-2020
Numéro
2020015663
Page
69311
PDF
version originale
Dossier numéro
2020-03-24/18
Entrée en vigueur / Effet
02-10-2020
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par "l'exportation" : la vente ou la fourniture des médicaments à des personnes établies dans un autre Etat membre de l'UE, y compris les grossistes, les hôpitaux ou les personnes habilitées à délivrer des médicaments au public, ou le transport des médicaments vers un lieu situé en dehors de la Belgique.

Art. 2.L'exportation des médicaments portant les numéros d'AMM suivants est interdite :

BE456924;

BE514142;

BE501511.

Art. 3.Cet arrêté entre en vigueur à la date de sa publication au Moniteur belge, et cesse d'être en vigueur à la date du 28 février 2021.

Art. 4.Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.