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Lex Iterata
Texte 2020015640
25 AVRIL 2014. - Arrêté ministériel désignant les agents chargés de rechercher et de constater les infractions prévues à l'article XV.2 du Code de droit économique. - Coordination officieuse en langue allemande
ELI
Justel
Source
Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication
5-10-2020
Numéro
2020015640
Page
69500
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-04-25/Q0
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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