14 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté ministériel relatif aux activités à caractère privé ou public, de nature culturelle, sociale, festive, folklorique, sportive et récréative (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par AR 2021-02-25/06, art. 1) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-09-2020 et mise à jour au 25-05-2021)

Article 1er.§ 1er. Lorsqu'une activité de nature culturelle, sociale, festive, folklorique, sportive ou récréative ne peut avoir lieu en raison de la crise du coronavirus, la personne qui organise cette activité est en droit de délivrer au détenteur d'un titre d'accès payant pour cette activité, au lieu d'un remboursement, un bon à valoir correspondant à la valeur du montant payé.

Ce bon à valoir peut être délivré lorsque les conditions suivantes sont remplies :

1°une activité ayant les mêmes caractéristiques essentielles est organisée ultérieurement au même endroit ou à proximité de celui-ci ;

2°l'activité est réorganisée dans un délai de [1 trois ans et deux mois]1 qui suit la date de l'événement initial ;

3°le bon à valoir représente la valeur totale du montant payé pour le titre d'accès original ;

4°aucun coût ne sera mis en compte au détenteur du titre d'accès pour la délivrance du bon à valoir ;

5°le bon à valoir indique explicitement qu'il a été délivré à la suite de la crise du coronavirus ;

6°aucun supplément ne peut être demandé au détenteur du bon à valoir pour assister au nouvel événement.

Le bon à valoir peut octroyer le droit d'acheter d'autres produits de son émetteur pendant le délai visé au 2° de l'alinéa précédent.

§ 2. Par dérogation au paragraphe 1er, le détenteur du titre d'accès a droit au remboursement lorsqu'il prouve qu'il est empêché d'assister à l'activité à la nouvelle date.

["1 \167 3. Les bons \224 valoir qui ont d\233j\224 \233t\233 valablement \233mis dans le cadre d'une activit\233 qui n'a pas pu avoir lieu en raison de la crise du coronavirus restent valables si les conditions \233nonc\233es au paragraphe 1er sont respect\233es."°

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(1AM 2021-05-12/08, art. 1, 003; En vigueur : 25-05-2021)

Art. 2.Lorsque l'activité n'est pas réorganisée dans les conditions visées à l'article 1er, le détenteur du titre d'accès ou du bon à valoir a droit au remboursement du prix du titre d'accès original.

Dans ce cas, la personne qui organise l'activité dispose d'un délai de trois mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté cesse d'être en vigueur pour rembourser le détenteur du titre d'accès.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge et cesse d'être en vigueur le [2 1er octobre 2021]2.

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(1AM 2020-12-15/01, art. 1, 002; En vigueur : 21-12-2020)

(2AM 2021-05-12/08, art. 2, 003; En vigueur : 25-05-2021)