Texte 2020015511

3 JUILLET 2020. - Loi visant à assurer la prise en charge des frais de transport médical urgent des patients touchés par le COVID-19. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
21-9-2020
Numéro
2020015511
Page
67643
PDF
version originale
Dossier numéro
2020-07-03/40
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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