Texte 2020015460
Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, des matières visées aux articles 127 et 128 de celle-ci.
Art. 2.Les délais de rigueur et les délais de recours fixés dans l'ensemble de la législation et la réglementation de la Commission communautaire française ou adoptés en vertu de celle-ci ainsi que ceux fixés dans les lois et arrêtés royaux relevant des compétences de la Commission communautaire française en vertu de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 sont prorogés pour un mois, soit jusqu'au 15 juin 2020.
Les actes et décisions pris durant cette période de suspension sont pleinement valides.
Les actes et décisions dont la durée de validité échoit durant la période énoncée au premier alinéa ou dont la prolongation dépend d'une formalité devant être accomplie durant la période énoncée audit alinéa, sont réputés prolongés d'une durée équivalente à la durée de suspension
[Art.3
La prorogation de tous les délais visés à l'article 2 ne s'applique pas pour les procédures de sélection des membres du personnel des services publics régionaux de Bruxelles et des organismes d'intérêt public de la Région Bruxelles-Capitale].
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 15 mai 2020.
Art. 4.Les Membres du Collège, chacun pour les matières qui le concernent, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.