28 AOUT 2020. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne la mise en oeuvre progressive des nouvelles classifications sectorielles de fonctions et des échelles salariales y afférentes, l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux

Article 1er.Dans l'article 79quater du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 17 mai 2019, les modifications suivantes sont apportées :

1°dans le paragraphe 1er, le dernier alinéa commençant par les mots " Ce financement provisionnel " est abrogé;

2°dans le paragraphe 2, le dernier alinéa commençant par les mots " Ce financement provisionnel " est abrogé;

3°le paragraphe 3 est remplacé par ce qui suit :

" § 3. Au 1er janvier 2020, un budget supplémentaire de 13.532.758 euros (valeur au 1er janvier 2020) est ajouté au budget repris au § 2. La répartition du budget total est faite au prorata du nombre d'ETP par hôpital tel que fixé à l'annexe 21. ";

4°l'article est complété par un paragraphe 4 rédigé comme suit :

" § 4. Les budgets provisionnels octroyés en vertu des dispositions des paragraphes 1 à 3 ci-dessus sont revus annuellement. Une comparaison est faite entre la provision octroyée chaque année et le résultat du calcul du forfait annuel effectué selon les modalités de révision définies à l'annexe 22. Si le budget national disponible annuellement est insuffisant, il peut être fait appel au buffer de 15 millions d'euros prévu dans l'accord social du 25 octobre 2017. ".

Art. 2.Dans le même arrêté, l'annexe 21, modifiée en dernier lieu par l'arrêté royal du 17 mai 2019, est remplacée par l'annexe 1ère au présent arrêté.

Art. 3.Dans le même arrêté, il est inséré une annexe 22 qui est jointe en annexe 2 au présent arrêté.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Moniteur belge à l'exception de l'article 1er, 3° et de l'article 2 qui produisent leurs effets le 1er janvier 2020.

Art. 5.Le ministre qui a les Affaires sociales et la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.Annexe 21. Article 79quater, § 3 : liste des ETP par hôpital dans le cadre de l'instauration de l'IF-IC

Art. N2.Annexe 22 - Modalités de révision des provisions octroyées aux hôpitaux privés en vertu de l'article 79quater

1. Champ d'application

Chaque hôpital, ressortissant à la commission paritaire 330, est financé de manière forfaitaire pour le surcoût résultant de la mise en place progressive du nouveau modèle salarial tel que visé dans la convention collective du 11 décembre 2017 concernant l'introduction d'un nouveau modèle salarial pour les services fédéraux des soins de santé.

Si, à la suite d'une fusion entre un hôpital privé et un hôpital public, l'entité fusionnée reste de statut public, la provision octroyée avant fusion à l'hôpital privé est octroyée à l'entité fusionnée et est revue selon les modalités de révision prévues pour les hôpitaux privés.

Sont pris en considération dans le calcul du forfait annuel tel que visé au 3., tous les travailleurs salariés, qui prestent dans un centre de frais tel que défini dans l'annexe 2 de l'arrêté royal du 14 août 1987 relatif au plan comptable minimum normalisé des hôpitaux hormis les centres de frais compris entre 910 et 959.

Ne sont pas pris en considération dans le calcul du forfait annuel tel que visé au 3., les médecins, le personnel dirigeant visé à l'article 4, 4° de la loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales et les infirmiers qui, en date du 31 août 2018, remplissent les conditions applicables à cette date leur donnant droit à la prime pour titre professionnel particulier et/ou pour qualification professionnelle particulière, telles que prévues dans l'arrêté royal du 28 décembre 2011 relatif à l'exécution du plan d'attractivité pour la profession infirmière, dans certains secteurs fédéraux de la santé, en ce qui concerne les primes pour des titres et qualifications professionnels particuliers et les prestations inconfortables.

2. Calculs du forfait annuel

Un forfait annuel par équivalent temps plein pour chaque fonction IF-IC est fixé dans le tableau repris au 4. Les détails du calcul de ces forfaits peuvent être consultés sur le site internet du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement.

Le nombre d'équivalents temps plein par fonction IF-IC est fourni annuellement par chaque hôpital au SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement à sa demande.

3. Détermination du montant de la révision annuelle par hôpital

Pour chaque année de révision, au niveau de chaque hôpital, le nombre d'équivalents temps plein de chaque fonction IF-IC est multiplié par le forfait annuel correspondant. Les montants obtenus pour chaque fonction IF-IC sont ensuite additionnés et représentent le budget annuel par hôpital.

La mise en oeuvre du nouveau modèle salarial IF-IC s'effectue par phases. Dans la phase 1, un financement à hauteur de 18,25 % est défini. Ce pourcentage est appliqué au budget annuel de chaque hôpital.

La différence, positive ou négative, entre la provision octroyée annuellement et le budget annuel de chaque hôpital est imputée en sous-partie C2 du budget des moyens financiers de l'hôpital.

4. Prise en compte de l'évolution des fonctions IF-IC

Si de nouvelles fonctions IF-IC sont créées, elles doivent donner lieu au calcul d'un forfait annuel selon les mêmes modalités de calcul que celles ayant donné lieu aux forfaits annuels repris dans le tableau sous 5.

Toute nouvelle fonction et forfait calculé y correspondant sont intégrés dans ce tableau.

Si des mises à jour de fonctions existantes sont effectuées, le forfait annuel de ces fonctions est également mis à jour, s'il y a lieu.

Dans les cas repris ci-dessus, le forfait est appliqué à partir de l'année au cours de laquelle le cas intervient dans l'hôpital.

5. Forfaits annuels par équivalent temps plein par fonction IF-IC

Les forfaits repris ci-dessous représentent le surcoût à 100 % de la mise en oeuvre du nouveau modèle salarial IF-IC.

Les montants sont liés à l'indice pivot 103.04 (base 2013) du 1er juin 2017.

Dans le cas de fonctions manquantes, telles que mentionnées dans la convention collective de travail du 11 décembre 2017 susmentionnée, le forfait annuel à 100 % par fonction IF-IC manquante pour un travail à temps plein est fixé par catégorie de fonction IF-IC dans le tableau ci-dessous.

Les montants sont liés à l'indice pivot 103.04 (base 2013) du 1er juin 2017. ".