Article 1er.Le premier avenant au cinquième contrat de gestion de la radio-télévision belge de la communauté française pour les années 2019 à 2022 incluses, tel que joint au présent arrêté, est approuvé.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.
Art. 3.Le Ministre qui a les médias dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXE
Premier avenant au cinquième contrat de gestion de la Radio-Télévision belge de la Communauté française (2019-2022)
Entre d'une part :
Mme Bénédicte LINARD, Vice-Présidente et Ministre de l'Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médias et des Droits des femmes du Gouvernement de la Communauté française;
Et d'autre part :
M. Baptiste ERKES, Président du Conseil d'administration de la R.T.B.F., et M. Jean-Paul PHILIPPOT, Administrateur général de la R.T.B.F.;
Art. 4.Il est inséré un article 72.8 dans le cinquième contrat de gestion de la R.T.B.F. dont la teneur suit :
" 72.8. Du 1er septembre 2020 au 30 juin 2021, le temps de transmission consacré à la publicité sur la tranche matinale (6h à 9h) de La Première ne doit pas dépasser 6 minutes par heure de transmission. Ne sont pas comptabilisés dans le temps de transmission horaire visé au présent article :
- les messages promotionnels en faveur de la presse écrite imprimée, du cinéma et des institutions culturelles, dans le cadre des échanges promotionnels visés par le présent contrat de gestion;
- les messages institutionnels, émanant des pouvoirs publics ou d'organisations non-gouvernementales, promotionnant un message d'intérêt général (éducation, santé publique, citoyenneté, solidarité,...), en ce compris les messages d'éducation à la santé diffusés gratuitement à la demande du Gouvernement;
- les messages diffusés gratuitement en faveur des oeuvres de bienfaisance. ".
Art. 5.Il est inséré un article 72.9 dans le même contrat de gestion dont la teneur suit :
" 72.9. A partir du 1er juillet 2021, la publicité est interdite sur la tranche matinale (6h à 9h) de La Première. Ne sont pas visés par cette interdiction :
- les messages promotionnels en faveur de la presse écrite imprimée, du cinéma et des institutions culturelles, dans le cadre des échanges promotionnels visés par le présent contrat de gestion;
- les messages institutionnels, émanant des pouvoirs publics ou d'organisations non-gouvernementales, promotionnant un message d'intérêt général (éducation, santé publique, citoyenneté, solidarité,...), en ce compris les messages d'éducation à la santé diffusés gratuitement à la demande du Gouvernement;
- les messages diffusés gratuitement en faveur des oeuvres de bienfaisance ".
Art. 6.Le présent avenant produit ses effets le 1er septembre 2020.
Fait à Bruxelles le 27 août 2020, en trois exemplaires, chacun des signataires reconnaissant avoir reçu le sien.
Pour le Gouvernement de la Communauté française :
La Vice-Présidente et Ministre de l'Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médias et des Droits des femmes,
B. LINARD
Pour la Radio-Télévision belge de la Communauté française :
L'Administrateur général,
J-P. PHILIPPOT
Le Président,
B. ERKES