16 JUIN 2020. - Arrêté royal portant prolongation du cadre linguistique du personnel administratif du Conseil d'Etat
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur
- Publication
- 28-8-2020
- Numéro
- 2020015360
- Page
- 64169
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2020-06-16/22
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-05-2020
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le cadre linguistique du personnel administratif du Conseil d'Etat tel que fixé par l'arrêté royal du 4 avril 2014 fixant le cadre linguistique du personnel administratif du Conseil d'Etat est prolongé pour une durée de maximum un an.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er mai 2020.
Art. 3.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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