Texte 2020015360

16 JUIN 2020. - Arrêté royal portant prolongation du cadre linguistique du personnel administratif du Conseil d'Etat

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
28-8-2020
Numéro
2020015360
Page
64169
PDF
version originale
Dossier numéro
2020-06-16/22
Entrée en vigueur / Effet
01-05-2020
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le cadre linguistique du personnel administratif du Conseil d'Etat tel que fixé par l'arrêté royal du 4 avril 2014 fixant le cadre linguistique du personnel administratif du Conseil d'Etat est prolongé pour une durée de maximum un an.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er mai 2020.

Art. 3.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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