Texte 2020015275
Article 1er.Dans l'article 2 de l'arrêté royal du 12 novembre 2009 portant création d'un centre fédéral fermé pour mineurs ayant commis un fait qualifié infraction, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 juin 2019 et modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 février 2020, les modifications suivantes sont apportées :
1°dans l'alinéa 1er, la date " 1 juin 2020 " est remplacée par la date " 30 juin 2020 " ;
2°dans l'alinéa 1er, la date " 30 juin 2020 " est remplacée par les mots " une date à fixer par le Gouvernement flamand " ;
3°dans l'alinéa 2, le nombre " sept " est remplacé par le nombre " quatre ".
Art. 2.Dans l'article 18 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 avril 2019 portant organisation des institutions communautaires et portant exécution de diverses dispositions du décret sur le droit en matière de délinquance juvénile, le point 2 est abrogé.
Art. 3.Dans l'article 19 du même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 7 juin 2019 et 21 février 2020, le membre de phrase " à l'exception de l'article 18, 2°, qui entre en vigueur le 1er juin 2020, et, " est abrogé.
Art. 4.L'article 1er, 1°, du présent arrêté produit ses effets à partir du 1er juin 2020.
L'article 1er, 2° et 3°, du présent arrêté entre en vigueur le 30 juin 2020.
Art. 5.Le Ministre flamand ayant le grandir dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.