17 JUILLET 2020. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 5 mars 2020 portant modification de l'Accord de coopération du 4 novembre 2008 concernant la prévention et à la gestion des déchets d'emballages
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 4-8-2020
- Numéro
- 2020015269
- Page
- 57322
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2020-07-17/29
- Entrée en vigueur / Effet
- 14-08-2020
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale.
Art. 2.Il est porté assentiment à l'accord de coopération du 5 mars 2020 portant modification de l'Accord de coopération du 4 novembre 2008 concernant la prévention et à la gestion des déchets d'emballages, joint en annexe au présent décret.
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