17 JUILLET 2020. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 20 juillet 2016 relative au droit d'être entendu dans le cadre d'une pétition adressée au Parlement
- ELI
- Justel
- Source
- Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 31-7-2020
- Numéro
- 2020015239
- Page
- 56655
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2020-07-17/26
- Entrée en vigueur / Effet
- 10-08-2020
- Texte modifié
- 2016031599
- belgiquelex
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 118, § 2, de la Constitution.
Art. 2.A l'article 2 de l'ordonnance du 20 juillet 2016 relative au droit d'être entendu dans le cadre d'une pétition adressée au Parlement, les mots " cinq mille " sont remplacés par le mot " mille ".
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