20 JUILLET 2020. - Loi portant ajustement de la loi du 30 juin 2020 ouvrant des crédits provisoires pour les mois de juillet, août, septembre et octobre 2020

Chapitre 1er.- Disposition générale

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Chapitre 2.- Crédits provisoires

Art. 2.La loi du 30 juin 2020 ouvrant des crédits provisoires pour les mois de juillet, août, septembre et octobre 2020 est ajustée, en ce qui concerne les sections 01 - " Dotations et Activités de la Famille Royale ", 06 - " SPF Stratégie et Appui ", 17 - " Police fédérale et Fonctionnement intégré ", 18 - " Finances ", 24 - " Sécurité sociale " et 33 - " SPF Mobilité et Transports " conformément au total des programme figurant dans le tableau des crédits ajustés annexé à la présente loi.

Art. 3.L'article 8 de la loi précitée du 30 juin 2020 est remplacé par ce qui suit :

" En exécution de l'article 2, alinéa premier, 3°, b), de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, la liste ci-dessous reprend les entités assimilées aux organismes administratifs publics à gestion autonome :

Art. 4.Par dérogation aux articles 81, 93, § 1er, alinéa 1er et 93, § 2, alinéas 1 et 2 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, le compte général de l'année budgétaire 2019 des services administratifs à comptabilité autonome, de chaque organisme administratif public à gestion ministérielle, de chaque organisme administratif public à gestion autonome et des services qui leur sont assimilés conformément à l'article 2, alinéa 1er, 3° de la loi susmentionnée est envoyé au Ministre du Budget au plus tard le 20 avril de l'année 2020.

Art. 5.Par dérogation à l'article 82 de la même loi du 22 mai 2003, les comptes généraux de l'année budgétaire 2019 des services administratifs à comptabilité autonome sont envoyés par le Ministre du Budget à la Cour des comptes avant le 30 avril de l'année 2020.

Art. 6.Par dérogation aux articles 93, § 1er, alinéa 2 et 93, § 2, alinéa 3 de la même loi du 22 mai 2003, les comptes généraux de l'année budgétaire 2019 de chaque organisme administratif public à gestion ministérielle, de chaque organisme administratif public à gestion autonome et des services qui leur sont assimilés conformément à l'article 2, alinéa 1er, 3° de la loi susmentionnée, sont soumis par le Ministre du Budget au contrôle de la Cour des comptes avant le 30 avril de l'année 2020.

Art. 7.Par dérogation aux articles 83, 93, § 1er, alinéa 2 et 93, § 2, alinéa 3 de la même loi du 22 mai 2003, la Cour des comptes transmet les comptes généraux de l'année budgétaire 2019 des services administratifs à comptabilité autonome, de chaque organisme administratif public à gestion ministérielle, de chaque organisme administratif public à gestion autonome et des services qui leur sont assimilés conformément à l'article 2, alinéa 1er, 3° de la loi susmentionnée, à la Chambre des représentants avant le 30 juin de l'année 2020, avec ses observations.

Art. 8.Par dérogation aux articles 84 et 93, § 1er, alinéa 3 de la même loi du 22 mai 2003, le Ministre du Budget dépose à la Chambre des représentants le projet de loi visant à approuver les comptes généraux de l'année budgétaire 2019 des services administratifs à comptabilité autonome et des organismes administratifs publics à gestion ministérielle avant le 31 juillet de l'année 2020.

Art. 9.La répartition par arrêté royal du crédit provisionnel inscrit à l'allocation de base 06/90 10 01.00.01 - Crédit provisionnel destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements, Cybersécurité, investissements en Défense et autres dépenses diverses, peut également augmenter le budget de gestion des institutions publiques de sécurité sociale, pour intervenir dans les frais liés au Covid-19.

Art. 10.L'article 30 de la loi du 30 juin 2020 ouvrant des crédits provisoires pour les mois de juillet, août, septembre et octobre 2020 est complété comme suit :

programme 24 58/4 - Dotations et Subsides à la Sécurité Sociale

Interventions en faveur des Institutions publiques de sécurité sociale (IPSS) afin de couvrir les frais liés au COVID-19

Art. 11.Dans les limites de l'allocation de base 33 52 20 312201, une dotation peut être octroyée à skeyes pour assurer la pérennité opérationnelle et financière de l'entreprise publique, selon les modalités définies dans une modification au troisième contrat de gestion conclu entre l'Etat et skeyes.

Chapitre 3.- Disposition finale

Art. 12.La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Annexe.

Art. N1.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 31-07-2020, p. 56496)