16 JUILLET 2020. - Arrêté ministériel portant dispense générale de prélèvement de la contribution aux frais exposés par les autorités fédérales de surveillance, visée à l'article 3:70, § 4, alinéa 4, de l'arrêté royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des sociétés et des associations, en raison de la propagation du coronavirus COVID-19

Article 1er.Les personnes morales dont les comptes annuels ont été clôturés entre le 1er septembre 2019 et le 31 décembre 2019 et qui ont déposé leurs comptes annuels ou consolidés avant le onzième mois suivant la clôture de l'exercice social sont dispensées du prélèvement de la contribution aux frais exposés par les autorités fédérales de surveillance visée à l'article 3:13, alinéa 3, du Code des sociétés et des associations.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.