Texte 2020015217
Article 1er.L'article 1er de l'arrêté ministériel du 17 mai 2018 pris en application de l'article 39, alinéa 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 juillet 2006 relatif au contrôle administratif et budgétaire ainsi qu'à l'établissement du budget, concernant certaines subventions gérées par Bruxelles Logement, est complété par trois tirets rédigés comme suit :
" - 25.003.27.02.4322;
- 25.008.31.06.3432;
- 25.008.31.07.3432. ".
Art. 2.L'article 3, du même arrêté, est remplacé par ce qui suit :
" Art. 3. Les subventions facultatives accordées sur les allocations de base 25.003.27.02.4322, 25.003.31.01.3431, 25.008.16.04.61.41, 25.008.31.05.3432, 25.008.31.06.3432 et 25.008.31.07.3432 ne font l'objet ni d'un arrêté ni d'une convention.
Lorsque les dépenses imputées sur les allocations de base précitées atteignent un seuil nécessitant un arrêté du Gouvernement, cet arrêté est établi et l'avis de l'Inspecteur des Finances est requis.
Si des dispositions légales ou réglementaires ayant trait aux dépenses imputées sur les allocations de base mentionnées à l'article 1er, imposent de manière explicite un arrêté par bénéficiaire, cet arrêté sera établi sauf dérogation accordée par le Ministre du Budget sur la base d'un dossier motivé. "
Art. 3.Le Secrétaire général du Service public régional de Bruxelles est chargé de transmettre une copie de cet arrêté à la Secrétaire d'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement, au Directeur général de Bruxelles Logement, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, aux Contrôleurs des engagements et des liquidations, à la direction de la Comptabilité et à la direction du Budget, Contrôle budgétaire et Contrôle de gestion du Service public régional de Bruxelles.
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 17 juillet 2020.