2 JUILLET 2020. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune relatif à la collecte de données financières et statistiques des caisses d'allocations familiales(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-03-2022 et mise à jour au 16-03-2022)

ELI: Justel
Source: Commission communautaire commune
Publication: 23-7-2020
Numéro: 2020015197
Page: 55241
PDF: version originale
Dossier numéro: 2020-07-02/19
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-2020
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <ARR 2022-02-24/11, art. 12, 002; En vigueur : 26-03-2022>

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