2 JUILLET 2020. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune relatif à la collecte de données financières et statistiques des caisses d'allocations familiales(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-03-2022 et mise à jour au 16-03-2022)
- ELI
- Justel
- Source
- Commission communautaire commune
- Publication
- 23-7-2020
- Numéro
- 2020015197
- Page
- 55241
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2020-07-02/19
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2020
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <ARR 2022-02-24/11, art. 12, 002; En vigueur : 26-03-2022>
