3 JUILLET 2020. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 mai 2020 portant création d'un subside " COVID-19 " à destination des publics cibles des centres publics d'action sociale

Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 13 mai 2020 portant création d'un subside " COVID-19 " à destination des publics cibles des centres publics d'action sociale le dernier tiret est remplacé par ce qui suit :

" - l'usager : la personne se trouvant dans une situation sociale difficile ayant perdu une partie de ses revenus et/ou de son pouvoir d'achat suite au COVID-19 et qui fait ou pourrait être éligible pour faire appel aux services relevant des missions du centre, sous quelle que forme que ce soit. "

Art. 2.L'article 2, alinéa 1, du même arrêté est remplacé par ce qui suit :

" Une subvention est allouée aux centres en vue de leur permettre d'identifier les usagers mentionné à l'article 1 et d'octroyer des aides matérielles, sociales, médicales, médico-sociales ou psychologiques à ces usagers. "

Art. 3.Dans l'article 2, alinéa 2, 2°, du même arrêté les mots " à la consommation d'énergie " sont remplacés par les mots " à la consommation d'énergie y compris des aides à l'accompagnement et la guidance sociale et budgétaire nécessaires; ".

Art. 4.L'article 2, alinéa 2, du même arrêté est complété par le 8° rédigé comme suit :

" 8° octroyer des aides dans le cadre de la lutte contre la pauvreté enfantile. "

Art. 5.L'article 3 du même arrêté est remplacé par ce qui suit :

" Art. 3. Les dépenses relatives aux frais de personnel, aux frais de fonctionnement et investissements liées à la réalisation des fins visées à l'article 2 ne peuvent être imputées que sur les montants fixés à l'article 4, § 3, du présent arrêté.

Les dépenses relatives aux frais d'investissement et des achats durables peuvent être pris en charge à hauteur de 500 euros hors TVA maximum. "

Art. 6.Dans l'article 4, § 1, alinéa 1 du même arrêté les mots " 15.000.000 (quinze millions) euros " sont remplacés par les mots " 114.999.995 (cent quatorze millions neuf cent nonante-neuf mille neuf cent nonante-cinq) euros ".

Art. 7.L'article 4, § 1, alinéa 2 du même arrêté est supprimé.

Art. 8.L'article 4, du même arrêté est completé par un § 3 rédigé comme suit :

" § 3. Pour les dépenses visés à l'article 3, une subvention de 10.000.003 (dix millions et trois) euros, est octroyée aux centres publics d'action sociale.

Elle est répartie parmi les centres conformément à la clé de répartition prévue au § 2.

Les montants sont arrondis à l'unité d'euro.

La répartition par centre est jointe en annexe au présent arrêté. "

Art. 9.Dans l'article 5, § 3 du même arrêté les mots " remboursés à l'Etat au plus tard le 1er novembre 2021 " sont remplacés par les mots " récupérés par l'Etat, selon les modalités fixées par le Ministre ".

Art. 10.Dans le même arrêté, l'annexe est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.

Art. 11.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2020.

Art. 12.Le ministre ayant l'Intégration sociale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.