30 JUIN 2020. - Arrêté royal portant approbation des règlements des barreaux de l'Ordre des barreaux francophones et germanophones relatifs aux sanctions administratives, pris en application de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces

Article 1er.Les règlements relatifs aux sanctions administratives, pris en application de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces, repris aux annexes 1 à 12 du présent arrêté, sont approuvés.

Art. 2.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 17-07-2020, p. 54122)