30 JUIN 2020. - Arrêté royal portant approbation des règlements des barreaux de l'Ordre des barreaux francophones et germanophones relatifs aux sanctions administratives, pris en application de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 17-7-2020
- Numéro
- 2020015117
- Page
- 54121
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2020-06-30/10
- Entrée en vigueur / Effet
- 27-07-2020
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Les règlements relatifs aux sanctions administratives, pris en application de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces, repris aux annexes 1 à 12 du présent arrêté, sont approuvés.
Art. 2.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Annexe.
Art. N1.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 17-07-2020, p. 54122)
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