Texte 2020015116

30 JUIN 2020. - Arrêté royal portant approbation du règlement de l'Ordre des avocats à la Cour de cassation relatif aux sanctions administratives, pris en application de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
17-7-2020
Numéro
2020015116
Page
54116
PDF
version originale
Dossier numéro
2020-06-30/09
Entrée en vigueur / Effet
27-07-2020
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le Règlement relatif aux règles de procédure permettant d'infliger aux avocats les mesures visées à l'article 118 et les amendes administratives visées à l'article 132 de la Loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces, et aux voies de recours contre lesdites mesures et sanctions à adopter par le bâtonnier, annexé au présent arrêté, est approuvé.

Art. 2.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.Règlement de l'Ordre des avocats à la Cour de cassation relatif aux sanctions administratives, pris en application de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces

(NOTE : pour le règlement, voir 2019-06-12/19)

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