Texte 2020015103

26 JUIN 2020. - Arrêté royal portant douzième répartition, pour ce qui concerne des dédommagements et des frais de justice, du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 23 mars 2020 ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai et juin 2020 pour l'année budgétaire 2020 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements, arriérés de primes de développement des compétences, cybersécurité, investissements en Défense et autres dépenses diverses

ELI
Justel
Source
Stratégie et Appui
Publication
6-7-2020
Numéro
2020015103
Page
50129
PDF
version originale
Dossier numéro
2020-06-26/18
Entrée en vigueur / Effet
06-07-2020
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Un crédit d'engagement et un crédit de liquidation de 33.635.449 euros sont prélevés du crédit provisionnel, inscrit au programme 06-90-1 (allocation de base 90.10.01.00.01) de la loi du 23 mars 2020 ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai et juin 2020, et sont répartis conformément au tableau ci-annexé.

Les montants figurants dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2020 aux programmes et allocations de base concernés.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le ministre qui a le Budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE

Articles légaux -Wettelijke artikels Activités-Activiteiten Allocations de base-Basisallocaties Crédits d'engagement (en euros)-Vastleggings-kredieten(in euro) Crédits de liquidation (en euros)-Vereffenings-kredieten (in euro)
Départements -Departementen Divisions -Afdelingen Programmes -Programma's
Sectie 18: FOD Financiën - Section 18: SPF Finance
18 61 0 6 61.42.01 25.000.000 25.000.000
Total - Totaal 25.000.000 25.000.000
Sectie 25: FOD Volksgezondheid, Veiligheid van de Voedselketen en Leefmilieu Section 25 : SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement
25 52 2 3 12.11.02 4.026.000 4.026.000
Total - Totaal 4.026.000 4.026.000
Sectie 44: POD Maatschappelijke integratie, Armoedebestrijding en sociale Economie - Section 44: SPP Intégration sociale, Lutte contre la pauvreté et Economie sociale
44 55 1 1 33.00.33 650.449 650.449
44 55 1 1 33.00.34 705.000 705.000
44 55 1 1 43.52.01 3.000.000 3.000.000
44 55 1 1 43.52.43 254.000 254.000
Total - Totaal 4.609.449 4.609.449
TOTAAL - TOTAL 33.635.449 33.635.449

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 26 juin 2020.

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