Texte 2020015102
Article 1er.Pour l'année budgétaire 2020, l'estimation des recettes non affectées de la Communauté flamande relatives aux matières communautaires est ajustée conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de :
(en milliers d'euros)
| Ajustements | |
| Augmentations | - |
| Réductions | 40.573 |
Ces recettes sont énumérées à la colonne `recettes générales' du tableau ci-après et sont indiquées par le code 1.
Art. 2.Pour l'année budgétaire 2020, l'estimation des recettes non affectées de la Communauté flamande relatives aux matières visées aux articles 127 à 129 de la Constitution, est ajustée conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de :
(en milliers d'euros)
| Ajustements | |
| Augmentations | 51.412 |
| Réductions | - |
Ces recettes sont énumérées à la colonne `recettes générales' du tableau ci-après et sont indiquées par le code 2.
Art. 3.Pour l'année budgétaire 2020, l'estimation des recettes non affectées de la Communauté flamande relatives aux matières visées à l'article 39 de la Constitution, est ajustée conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de :
(en milliers d'euros)
| Ajustements | |
| Augmentations | - |
| Réductions | 1.059.728 |
Ces recettes sont énumérées à la colonne `recettes générales' du tableau ci-après et sont indiquées par le code 3.
Art. 4.Pour l'année budgétaire 2020, l'estimation des recettes affectées de la Communauté flamande relatives aux matières communautaires, est ajustée conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de :
(en milliers d'euros)
| Ajustements | |
| Augmentations | 38.775 |
| Réductions | - |
Ces recettes sont énumérées à la colonne `recettes affectées' du tableau ci-après et sont indiquées par le code 1.
Art. 5.Pour l'année budgétaire 2020, l'estimation des recettes affectées de la Communauté flamande relatives aux matières visées aux articles 127 à 129 de la Constitution, est ajustée conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent arrêté, à concurrence de :
(en milliers d'euros)
| Ajustements | |
| Augmentations | 25.212 |
| Réductions | - |
Ces recettes sont énumérées à la colonne `recettes affectées' du tableau ci-après et sont indiquées par le code 2.
Art. 6.Pour l'année budgétaire 2020, l'estimation des recettes affectées de la Communauté flamande relatives aux matières visées à l'article 39 de la Constitution, est ajustée conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de :
(en milliers d'euros)
| Ajustements | |
| Augmentations | 275 |
| Réductions | - |
Ces recettes sont énumérées à la colonne `recettes affectées' du tableau ci-après et sont indiquées par le code 3.
Art. 7.Pour l'année budgétaire 2020, l'estimation des emprunts visés au titre III du présent décret, est ajustée conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de :
(en milliers d'euros)
| Ajustements | |
| Augmentations | 4.008.151 |
| Réductions | - |
Ces recettes sont énumérées à la colonne `produit d'emprunt' du tableau ci-après et sont indiquées par le code 1.
Art. 8.Le solde reporté disponible au 1er janvier 2020 au service à gestion séparée Institut flamand du Patrimoine de Flandre (Vlaams Instituut voor Onroerend Erfgoed) est intégralement transféré au profit du Fonds du Patrimoine de Flandre.
Art. 9.Il est également alloué au Fonds du Patrimoine de Flandre le solde du service à gestion séparée Institut flamand du Patrimoine de Flandre disponible comme solde à transférer au 1er janvier 2020.
Art. 10.Toutes les dettes, créances et avoirs du service à gestion séparée Institut flamand du Patrimoine de Flandre sont repris par le Fonds du Patrimoine de Flandre.
Art. 11.Les recettes réalisées sur le Fonds des Biens immobiliers au cours de l'exercice 2019 (voies et moyens PH0-9PKATPA-OW, PH0-9PKATQB-OW et PH0-9PKATZZ-OI et dépenses PH0-1PKA4PA-WT, PH0-1PKA4QA-WT et PH0-1PKA4QB-WT) sont désaffectées, à concurrence d'un maximum de 25.000 EUR, en faveur des ressources générales de la Communauté flamande.
Annexe.
Art. N1.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 09-07-2020, p. 50679)