25 JUIN 2020. - Décret modifiant le décret du 28 mars 2019 sur la nouvelle gouvernance culturelle

ELI: Justel
Source: Communauté française
Publication: 2-7-2020
Numéro: 2020015079
Page: 49027
PDF: version originale
Dossier numéro: 2020-06-25/06
Entrée en vigueur / Effet: 12-07-2020
Texte modifié: 2019041011
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Article 1er.Article 1. Article unique. A l'article 96, § 1er du décret du 28 mars 2019 sur la nouvelle gouvernance culturelle, les modifications suivantes sont apportées :

1°Les mots " la requête porte sur une décision individuelle relative à : " devient le 1° ;

2°Les mots : " a) une subvention structurelle ;

b)une subvention facultative pluriannuelle ; " sont insérés sous la phrase " la requête porte sur une décision individuelle relative à : " ;

3°Le 1°, tel que créé par le décret du 28 mars 2019, devient le 2°, et la suite de la numérotation de ce paragraphe est adaptée en conséquence

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