Article 1er.Article 1. Article unique. A l'article 96, § 1er du décret du 28 mars 2019 sur la nouvelle gouvernance culturelle, les modifications suivantes sont apportées :
1°Les mots " la requête porte sur une décision individuelle relative à : " devient le 1° ;
2°Les mots : " a) une subvention structurelle ;
b)une subvention facultative pluriannuelle ; " sont insérés sous la phrase " la requête porte sur une décision individuelle relative à : " ;
3°Le 1°, tel que créé par le décret du 28 mars 2019, devient le 2°, et la suite de la numérotation de ce paragraphe est adaptée en conséquence