Texte 2020015051
Article 1er.Le présent arrêté s'applique aux agents des Services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil supérieur de l'audiovisuel, de Wallonie Bruxelles Enseignement et des organismes d'intérêt public qui relèvent du Comité de Secteur XVII qui peuvent réduire leurs prestations de travail dans le cadre d'un congé parental en application de l'arrêté royal du 7 mai 1999 relatif à l'interruption de la carrière professionnelle du personnel des administrations tel que maintenu en application par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 septembre 2006 relatif au congé pour interruption de carrière dans les Services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil supérieur de l'audiovisuel et des organismes d'intérêt public qui relèvent du Comité de Secteur XVII.
Art. 2.L'arrêté royal n° 23 du 13 mai 2020 pris en exécution de l'article 5, § 5, 5°, de la loi du 27 mars 2020 accordant des pouvoirs au Roi afin de prendre des mesures dans la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II) visant le congé parental corona et toutes dispositions qui le modifieraient, le complèteraient ou en prolongeraient les effets est applicable aux membres du personnel visés à l'article 1er.
Art. 3.L'accord de l'employeur sur le bénéfice du congé corona est reconnu de plein droit à l'ensemble des personnes visées à l'article 1er.
Art. 4.Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 1er mai 2020.