30 OCTOBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand établissant l'urgence civile en matière de santé publique, telle que mentionnée dans le décret du 20 mars 2020 contenant des mesures en cas d'urgence civile en matière de santé publique, suite à la reprise du virus COVID-19(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-11-2020 et mise à jour au 05-03-2021)

Article 1er.En application de l'article 4, § 1er, premier alinéa, 1°, du décret du 20 mars 2020 contenant des mesures en cas d'urgence civile en matière de santé publique, une urgence civile en matière de santé publique est constatée suite à la reprise du coronavirus (COVID-19) et à ses conséquences socioéconomiques.

Dans le cadre de l'urgence civile, mentionnée au premier alinéa, les dispositions suivantes s'appliquent :

1°la date de début est le 30 octobre 2020 ;

2°la durée est de 120 jours, de sorte que cette urgence civile reste en vigueur jusqu'au [1 26 février 2021]1 ;

3°cette urgence civile ne s'applique que dans le cadre du règlement de dérogation sur l'obligation de permis d'environnement ou de notification environnementale prévu à l'article 4 du décret du 20 mars 2020 contenant des mesures en cas d'urgence civile en matière de santé publique.

Le règlement spécial mentionné à l'article 4 du décret du 20 mars 2020 contenant des mesures en cas d'urgence civile en matière de santé publique s'applique tant que l'urgence civile est en vigueur.

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(1AGF 2021-02-26/06, art. 2, 002; En vigueur : 27-02-2021)

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa signature.

Art. 3.Le Ministre flamand qui a la Justice et le Maintien, l'Environnement, l'Energie et l'Aménagement du Territoire et le Tourisme dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.