31 JUILLET 2020. - Arrêté royal fixant l'intervention financière de l'Etat fédéral pour la maison de transition de Malines(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-09-2021 et mise à jour au 02-09-2021)

ELI: Justel
Source: Justice
Publication: 31-8-2020
Numéro: 2020010423
Page: 64433
PDF: version originale
Dossier numéro: 2020-07-31/26
Entrée en vigueur / Effet: 01-09-2020
Texte modifié: 2019030795
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2021-08-30/06, art. 7, 002; En vigueur : 01-09-2021>

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.